Modèle de lettre de résiliation d'un acte de vente pour absence de livraison

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Le Code civil définit la vente d'un bien comme une convention dans laquelle une partie s'oblige à livrer une marchandise ou exécuter un service en contrepartie d'un paiement (Article 1582).

Aussi quand la livraison n'est pas immédiate, le vendeur professionnel est tenu de fixer la date limite pour laquelle il s'engage à livrer le bien ou à exécuter la prestation. Sauf force majeure, le client a le droit de résilier la vente par LRAR si ce délai est passé d'au moins 7 jours et dans un délai maximum de 60 jours (Article L114-1 du Code de la consommation).

Dans ce but, nous avons publié ce modèle de lettre pour annuler un achat pour défaut de livraison. Dans le même thème, nous vous suggérons nos exemples pour résilier une vente pour vice caché, faire annuler l'achat d'un mineur ou encore dénoncer un abus de faiblesse.

Exemple de courrier pour se rétracter d'une commande pour retard de livraison

LRAR

Madame, Monsieur,

J'ai commandé dans votre magasin l'article [détails] le [date], la date de livraison était prévue pour le [date].

Ce délai étant passé depuis 10 jours, je considère le contrat de vente rompu et en vertu de l'article L 114-1 du code de la consommation, et je vous demande de bien vouloir me rembourser l'intégralité de la somme versée soit [montant] euros.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

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A propos de l'auteur
Gael THIRION Auteur de l'article

Passionné d'Internet et après une expérience dans les ressources humaines, Gaël THIRION a créé en 2006 le site Lettres-Gratuites.com. Il propose en collaboration avec des écrivains publics et différents professionnels des modèles de lettres, des CV, des discours types et des documents prêts à l'emploi, mais aussi des conseils de rédaction et des informations pratiques.

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