Modèle de lettre pour activer la garantie d'actif passif contre l'ancien gérant

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Une convention de garantie de l'actif et du passif permet au repreneur de l'entreprise de s'assurer que le cédant lui a transmis toutes les informations et les moyens nécessaires à l'exploitation de la société.

Ainsi, il peut se couvrir contre la diminution des capitaux propres dont le fait générateur serait antérieur à la reprise de la société dans les limites fixées par la convention.L'ancien gérant engage aussi sa responsabilité contre d'éventuels passifs cachés ou irrégularités comptables (garantie des actifs nets).

En tant que nouvel associé majoritaire, si vous faites l'objet d'un redressement de l'URSAFF ou d'un procès qui relève de la garantie de l'actif et du passif, vous devez en informer l'ancien propriétaire par courrier recommandé en suivant notre modèle de lettre. Retrouvez aussi un exemple pour renoncer à la qualité d'associé.

Exemple de courrier à l'ancien gérant de la société après un contrôle URSSAF

Monsieur,

Conformément aux dispositions de l'article XX de la convention de garantie d'actif et de passif du [date] nous liant, je vous informe que la société [nom] s'est fait contrôler de façon inopinée par les services de l'Urssaf le [date] pour les exercices 2006, 2007 et 2008.

L'Urssaf m'a averti que des contrôles plus approfondis vont être effectués dans les prochaines semaines. Je vous remercie de bien vouloir tenir à ma disposition et me communiquer tous les documents utiles et d'apporter tous les renseignements nécessaires pour le bon déroulement de ce contrôle.

Je vous communiquerai dès que j'en aurai connaissance les dates de leurs prochaines visites.

Vous souhaitant bonne réception de présente,

Je vous prie de croire, Monsieur, à l'assurance de mes sentiments distingués.

Le Directeur

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A propos de l'auteur
Gael THIRION Auteur de l'article

Passionné d'Internet et après une expérience dans les ressources humaines, Gaël THIRION a créé en 2006 le site Lettres-Gratuites.com. Il propose en collaboration avec des écrivains publics et différents professionnels des modèles de lettres, des CV, des discours types et des documents prêts à l'emploi, mais aussi des conseils de rédaction et des informations pratiques.

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