Solde de tout compte
Un modèle de Lettres Gratuites - Exemple type gratuit © modèle protégé
Le solde de tout compte n'est plus un document obligatoire, mais il conserve tout son intérêt pour l'employeur. En effet, on y inscrit toutes les sommes versées à l'occasion de la rupture du contrat du salarié. Le salarié devant en accus&er réception avec sa signature, il n'aura alors plus que 6 mois pour porter une réclamation sur la nature et le montant des sommes qui lui a été versé.
L'entreprise l'établit en double exemplaire afin que les deux parties en garde une trace. A défaut de ce document, le salarié disposera de 5 ans pour contester ces mêmes sommes. Le solde de tout compte est mentionné par l'Article L1234-20 du Code du travail .
Pour vous aider, nous avons mis en ligne ce modèle de solde de tout compte. Vous l'adapterez en fonction de vos éléments et le transmettrez signé à votre employeur.
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Ce modèle de lettre est gratuit
Exemple de reçu type d'un solde de tout compte
Je soussigné(e) [nom, prénom], demeurant à [adresse], reconnais avoir reçu ce jour de l’entreprise [raison sociale] mon certificat de travail et pour solde de tout compte un règlement d’un montant de [X] € en paiement des salaires et accessoires de salaire et des indemnités qui m’étaient dus au titre de l’exécution et de la cessation de mon contrat de travail le [date]
Cette somme se décompose ainsi :
[détails]
Le présent reçu a été établi en double exemplaire dont l’un m’a été remis.
Fait à [lieu], le [date]
Signature du salarié
(précédé de la mention manuscrite
"pour solde de tout compte")
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