Modèle de lettre pour accuser réception d'un solde de tout compte

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Le solde de tout compte n'est plus un document obligatoire, mais il conserve tout son intérêt pour l'employeur. En effet, on y inscrit toutes les sommes versées à l'occasion de la rupture du contrat du salarié. Le salarié devant en accuser réception avec sa signature, il n'aura alors plus que 6 mois pour porter une réclamation sur la nature et le montant des sommes qui lui a été versé.

L'entreprise l'établit en double exemplaire afin que les deux parties en garde une trace. A défaut de ce document, le salarié disposera de 5 ans pour contester ces mêmes sommes. Le solde de tout compte est mentionné par l'Article L1234-20 du Code du travail .

Pour vous aider, nous avons mis en ligne ce modèle de solde de tout compte. Vous l'adapterez en fonction de vos éléments et le transmettrez signé à votre employeur.

Exemple de courrier type pour un reçu après une fin de contrat de travail

Je soussigné(e) [nom, prénom], demeurant à [adresse], reconnais avoir reçu ce jour de l'entreprise [raison sociale] mon certificat de travail et pour solde de tout compte un règlement d'un montant de [X] € en paiement des salaires et accessoires de salaire et des indemnités qui m'étaient dus au titre de l'exécution et de la cessation de mon contrat de travail le [date]

Cette somme se décompose ainsi :

[détails]

Le présent reçu a été établi en double exemplaire dont l'un m'a été remis.

Fait à [lieu], le [date]

Signature du salarié (précédé de la mention manuscrite "pour solde de tout compte")

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A propos de l'auteur

Passionné d'Internet et après une expérience dans les ressources humaines, Gaël THIRION a créé en 2006 le site Lettres-Gratuites.com. Il propose en collaboration avec des écrivains publics et différents professionnels des modèles de lettres, des CV, des discours types et des documents prêts à l'emploi, mais aussi des conseils de rédaction, des informations pratiques et un service gratuit de correction.