Modèle pour résilier un forfait pour modification des conditions générales

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Pour obtenir un téléphone de dernière génération à un prix très compétitif, vous vous êtes engagé auprès d'Orange, Virgin, SFR, Bouygues Télécom, Nrj Mobile pour une durée minimale sur votre forfait.

Cependant la législation prévoit plusieurs motifs pour résilier un contrat sans devoir respecter un préavis ni verser d'indemnités. Ainsi, l'Article L121-84 du Code de la consommation permet au consommateur de mettre fin à l'abonnement si le prestataire l'informe d'une modification des conditions générales. Avant toute démarche, vous consulterez votre contrat pour connaitre les modalités de remboursement du téléphone et l'adresse du service client. N'oubliez pas aussi d'annuler le prélèvement!

Nous vous suggérons ce modèle de lettre pour résilier votre abonnement en raison d'une modification des conditions contractuelles. Voir aussi nos autres motifs de résiliation : motif reconnu légitime, en cas de non-exécution du contrat, après la fin de l'engagement, pour changement des CGV ou pour impossibilité de recevoir ou émettre des appels.

Exemple de courrier de résiliation d'un abonnement mobile (changement CGU)

Objet : Résilier le contrat d'abonné pour la ligne de téléphone numéro [06 55 55 55 55] - LRAR

Madame, Monsieur,

Vous venez d'annoncer à vos clients la modification unilatérale de vos conditions générales de vente.

Par la présente, je vous informe que je refuse ces changements et vous demande par conséquent de bien vouloir résilier mon contrat de téléphonie mobile associé à la ligne [06 55 55 55 55], et ce, sans frais ni pénalités comme me le permet l'Article L121-84 du Code de la consommation.

Ma requête ne saurait être effective au-delà d'un préavis maximum de 10 jours conformément aux dispositions de l'article L121-84-2 du Code de la consommation.

Je vous prie également de suspendre tout prélèvement automatique et de m'envoyer une facture de clôture précisant la date de prise en compte de la résiliation, facture que je vous réglerai par chèque bancaire dès sa réception.

Dans l'attente de vous lire, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l'expression de ma considération distinguée.

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A propos de l'auteur

Passionné d'Internet et après une expérience dans les ressources humaines, Gaël THIRION a créé en 2006 le site Lettres-Gratuites.com. Il propose en collaboration avec des écrivains publics et différents professionnels des modèles de lettres, des CV, des discours types et des documents prêts à l'emploi, mais aussi des conseils de rédaction, des informations pratiques et un service gratuit de correction.