Modèle de lettre pour résilier un forfait mobile pour indisponibilité de ligne

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En vous abonnant à un forfait mobile auprès d'un opérateur comme Orange, Bouygues, SFR, Virgin, NRJ Mobile et afin de bénéficier d'un prix réduit sur le prix du terminal, vous vous êtes engagé pour une période minimale d'un ou deux ans.

Cependant, des problèmes de réseaux vous empêchent d'utiliser votre téléphone dans des conditions normales, et ce, malgré l'intervention d'un technicien. Dans ce cas, la jurisprudence permet au consommateur de résilier son contrat sans préavis et sans devoir verser d'indemnité à l'opérateur (arrêt 05-20.637 du 8 novembre 2007 de la Cour de cassation). Avant d'envoyer votre courrier, vous vous assurerez des clauses de résiliation de votre contrat (remboursement du mobile, adresse du service client, etc.). Par sécurité, résilier aussi le prélèvement automatique.

Nous vous proposons ce modèle de lettre pour résiliez votre forfait téléphonique en raison de problèmes techniques. D'autres exemples pour résilier : modification des CGV, pour un motif légitime, selon la loi du 12e mois ou encore quand l'engagement est terminé.

Exemple de courrier de résiliation d'un abonnement pour des problèmes de réseaux

Objet : Résilier le contrat d'abonné pour la ligne de téléphone numéro [06 55 55 55 55] - LRAR

Madame, Monsieur,

Par la présente, je vous demande de bien vouloir procéder à la résiliation de mon forfait de téléphonie mobile associée au numéro [06 55 55 55 55].

En effet, depuis que j'ai souscrit un forfait auprès de votre société, je n'ai cessé de rencontrer de nombreux dysfonctionnements rendant impossible une utilisation normale de mon téléphone, et ce, malgré mes nombreux appels auprès de votre assistance.

C'est pourquoi je souhaite mettre fin au contrat qui nous lie sans frais ni pénalité au juste motif que vous n'avez pas respecté vos obligations contractuelles au sens de l'Article 1184 du Code civil et de l'arrêt 05-20.637 du 8 novembre 2007 de la Cour de cassation.

Aussi, je vous saurais gré de me faire parvenir une confirmation écrite de ma demande de résiliation dans les 10 jours qui suivent la réception de ce courrier (Article L121-84-2 du Code de la consommation) ainsi que le remboursement des sommes trop perçues.

Dans cette attente, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.

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A propos de l'auteur

Passionné d'Internet et après une expérience dans les ressources humaines, Gaël THIRION a créé en 2006 le site Lettres-Gratuites.com. Il propose en collaboration avec des écrivains publics et différents professionnels des modèles de lettres, des CV, des discours types et des documents prêts à l'emploi, mais aussi des conseils de rédaction, des informations pratiques et un service gratuit de correction.