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Lettre de résiliation abonnement Internet (modification conditions ventes)

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Résiliation du contrat d’abonnement Internet - adsl numéro :


Madame, Monsieur,
Par la présente, je vous demande de bien vouloir mettre fin au contrat No : [numéro]

La possibilité de résilier ce contrat m’est offerte, car ma demande se fonde sur un juste motif : modification unilatérale des conditions générales de vente du contrat qui nous lie.

Conformément à l’article L121-84 du Code de la Consommation, inséré par la Loi No 2004-669 du 9 juillet 2004, je refuse ce changement et souhaite par conséquent résilier le contrat sans pénalité.

Il vous est rappelé que conformément aux dispositions de l’article L. 121-84-2 du code de la consommation le préavis de résiliation ne saurait prendre effet plus de dix jours à compter de la réception par vos soins de ma demande de résiliation sauf date postérieure à ma convenance. De jurisprudence constante, les clauses qui prévoient une durée minimale d’abonnement sans possibilité de résilier pour justes motifs sont déclarées illicites ou abusives (TGI Nanterre, 9 février 2006 UFC c/ WANADOO, TGI Paris, 21 février 2006 UFC c/ FREE, TGI Nanterre dans une instance AOL, TGI Paris, 5 avril 2005 dans une instance Tiscali).

Il va sans dire que la présente demande vous est adressée pour les justes motifs indiqués ci-dessus. En foi de quoi, je vous prie de bien vouloir accueillir favorablement ma demande de résiliation, lui conférer un effet immédiat, et, par suite, suspendre tout prélèvement de mon compte.

Dans l’attente de vous lire, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’assurance de ma considération distinguée.