Modèle d'un règlement intérieur pour le personnel de l'entreprise

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Obligatoire dans les entreprises de plus de 20 salariés, le règlement intérieur permet de clarifier les règles de vie et les obligations générales et permanentes de chacun notamment en matière d'hygiène, de sécurité ou de sanctions et doit être affiché dans les locaux et facilement accessible aux salariés .

Ce document écrit par l'employeur doit être soumis à l'avis du comité d'entreprise et du CHSCT (à défaut aux délégués du personnel). Le projet est ensuite transmis à l'inspection du travail qui en validera la conformité, puis sera déposé auprès du Conseil des prud'hommes. Il peut être mis à jour avec une note de service du moment que les dispositions sont conformes avec le Code du travail et les accords collectifs.

A titre exclusivement pédagogique, nous vous proposons ce modèle d'un règlement intérieur avec les clauses habituelles (voir les textes de loi).

Exemple type de document interne obligatoire pour les salariés

Avertissement : Ce document est à titre indicatif et pédagogique uniquement et n'a aucune valeur juridique

REGLEMENT INTERIEUR

Préambule

Le présent règlement s'applique à tous les salariés de l'entreprise, aux intérimaires et aux stagiaires dans le respect de la réglementation qui leur est applicable et des dispositions particulières de leur contrat de travail.

Article 1 - Conditions de travail

L'embauche se fait aux horaires suivants [Horaire] par la porte de service [Adresse]. Toute sortie extérieure pendant les heures de travail doit être autorisée par le responsable hiérarchique. De même, les retards et les absences doivent être signalés et justifiés à son responsable hiérarchique.

Les salariés sont tenus d'exécuter leurs missions dans une tenue vestimentaire soignée et adaptée.

Article 2 - Hygiène, sécurité et prévention

Conformément à la législation sur le tabagisme, il est interdit de fumer dans les locaux de l'entreprise, la cour extérieure est prévue à cet effet.

Il est interdit de se présenter dans l'entreprise sous l'emprise de l'alcool, de la drogue, et tout produit modifiant les capacités physiques et intellectuelles.

Les visites médicales d'embauches et périodiques sont obligatoires et seront prévues pendant les heures de travail.

Selon la nature des postes, du matériel spécifique pourra être mis à disposition du salarié, qui devra se conformer à la notice d'utilisation fournie et l'utiliser comme un bon père de famille.

Tout incident, quelle que soit sa gravité, doit être signalé au responsable hiérarchique dans les meilleurs délais.

Toute absence pour maladie ou accident doit faire l'objet d'un avis ou d'un certificat médical à présenter dans un délai de 48 heures.

Article 3 - Restauration

Le restaurant d'entreprise situé au bâtiment C est ouvert de 11h30 à 14h. Il est interdit de consommer des plats chauds dans les bureaux, une salle est réservée pour cela au dernier étage du bâtiment A.

Article 4 - Discipline et sanctions

Tout refus du salarié de se soumettre à l'une des précédentes dispositions est susceptible d'entraîner la mise en oeuvre d'une procédure disciplinaire et d'une sanction pouvant aller du simple avertissement au licenciement.

Toute sanction fera l'objet d'une procédure préalable dans le respect de la législation du travail. Au cours de l'entretien, le salarié pourra se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise ou à la liste des conseillers du salarié du département. Aucune sanction ne peut être appliquée au salarié sans que celui-ci soit informé préalablement par écrit.

Article 5 - Harcèlement moral et sexuel

Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral ou sexuel qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou sexuel.

Tout salarié ayant procédé à des agissements de harcèlement moral ou sexuel est passible d'une sanction disciplinaire. L'employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral.

Article 6 - Date d'effet et communication

Le règlement intérieur entre en vigueur dans l'entreprise le [date], après avoir été soumis à l'avis du comité d'entreprise et du CHST [ou à l'avis des délégués du personnel].

Le règlement intérieur est communiqué à l'inspection du travail et au conseil des prud'hommes en deux exemplaires avec l'avis des représentants du personnel le [date].

Il est également affiché en libre accès au service des Ressources Humaines situé au bâtiment C.

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A propos de l'auteur

Passionné d'Internet et après une expérience dans les ressources humaines, Gaël THIRION a créé en 2006 le site Lettres-Gratuites.com. Il propose en collaboration avec des écrivains publics et différents professionnels des modèles de lettres, des CV, des discours types et des documents prêts à l'emploi, mais aussi des conseils de rédaction, des informations pratiques et un service gratuit de correction.