Modèle de lettre pour confirmer une intention ou une offre d'achat d'un logement

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La promesse unilatérale d'achat aussi appelée offre d'achat est un document ayant une portée juridique dans lequel un acquéreur fait part de son intention d'acheter un bien selon des conditions et une durée qu'il a définies (en savoir plus).

Lorsque c'est le propriétaire qui s'engage, on parle alors de promesse unilatérale de vente et l'acquéreur bénéficie d'une option d'achat (qu'il peut ou non lever).

Si le vendeur accepte cette proposition, la vente est alors conclue, sous réserve d'éventuelles conditions suspensives prévues (refus de prêt, droit de préemption, découverte d'une servitude, etc) et après le délai légal de rétractation de 7 jours.

Ci-dessous vous trouverez à titre informatif un exemple d'une promesse de vente d'un bien immobilier. Consultez aussi notre modèle de lettre pour faire une contre-proposition sur le prix d'achat.

Exemple d'une promesse unilatérale d'achat (intention d'achat)

Déclare, par la présente, prendre l'engagement unilatéral et irrévocable, solidaire et indivisible, de se porter acquéreur du bien immeuble suivant : [préciser], dans l'état où il se trouve, sans garantie de contenance, libre et quitte à l'acte authentique de tous empêchements, charges et privilèges quelconques, au prix principal de : [Prix en chiffres et lettres]. Payable à la signature de l'acte authentique, tous frais, droits quelconques et honoraires notariaux non compris, sous déduction des acomptes éventuellement versés entre-temps. Sous réserve d'acceptation du Propriétaire et de la réalisation, dans le cas d'une telle acceptation, des éventuelles conditions suspensives prévues par la législation. l'Offrant produit l'accord de son conjoint d'acquérir le bien précité, et à défaut, se porte fort du dit accord.

La présente offre est valable jusqu'au [date], le Propriétaire devant adresser son acceptation à l'Offrant pour cette date au plus tard. Elle engage solidairement et indivisiblement le soussigné à signer un compromis de vente au plus tard dans les [nombre] jours de l'envoi de l'éventuelle acceptation de la présente et à passer l'acte authentique au plus tard dans les [nombre] mois à dater de la signature du compromis de vente, ou de la réalisation des éventuelles conditions suspensives dont la vente serait assortie. En cas d'acceptation de la présente offre, le transfert de propriété et la prise de jouissance du bien auront lieu à la signature de l'acte authentique, et l'Offrant versera au Propriétaire à la date prévue pour la signature du compromis de vente, la somme de [montant] à valoir sur le prix de vente convenu.

L'Offre est également émise avec la (les) réserve(s) suivante(s) : [préciser]. La communication de la présente Offre à l'éventuel Courtier du Propriétaire est réputée avoir les mêmes effets que sa réception effective par ce dernier. En cas de contestation à l'occasion de la présente vente, les parties font attributions de juridiction aux tribunaux compétents du siège du bien vendu.

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A propos de l'auteur

Passionné d'Internet et après une expérience dans les ressources humaines, Gaël THIRION a créé en 2006 le site Lettres-Gratuites.com. Il propose en collaboration avec des écrivains publics et différents professionnels des modèles de lettres, des CV, des discours types et des documents prêts à l'emploi, mais aussi des conseils de rédaction, des informations pratiques et un service gratuit de correction.