Modèle de lettre de saisine du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale (TASS)

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Le Tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS) est la juridiction compétente en matière de litige avec les organismes de la sécurité sociale (régime général, agricole, des indépendants) et des affaires familiales (CAF). Ne sont pas concernés les infractions pénales et les contentieux sur les retraites, le chômage et l'invalidité (cf le TCI).

Il ne peut être saisi qu'après une décision de la Commission de recours amiable (CRA) qui n'aurait pas réglé le litige et au plus tard dans les 2 mois après la notification de la CRA (le délai débute après un mois en cas de non-réponse). Les détails sur le site ameli.fr.

Dans cette optique, nous vous avons mis en ligne ce modèle de lettre pour saisir le TASS pour un contentieux avec la CPAM. La décision du TASS pourra faire l'objet d'un appel ou d'un pourvoi en cassation selon le montant de l'affaire.

Voir aussi un exemple de lettre de réclamation amiable pour la sécu ou cet autre modèle pour la CPAM.

Exemple de courrier pour une action en justice contre RSI, URSSAF, CPAM, CAF

Monsieur le Secrétaire,

En date du [date], la Caisse Primaire d'Assurance Maladie [ou autre administration relevant du TASS] de [ville] m'a notifiée de sa décision de : [détailler] et que la commission des recours amiables a confirmé.

Par la présente, je vous informe que je conteste vivement cette décision au motif que [raison de l'appel] et par conséquent, je demande au Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de bien vouloir statuer sur ma demande qui vise l'annulation de la décision sus-mentionnée.

Je vous remercie de bien vouloir me communiquer dès que possible la date de l'audience.

En vous remerciant de l'intérêt que vous porterez à ma requête, Monsieur le Secrétaire, veuillez recevoir mes salutations les plus respectueuses.

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A propos de l'auteur

Passionné d'Internet et après une expérience dans les ressources humaines, Gaël THIRION a créé en 2006 le site Lettres-Gratuites.com. Il propose en collaboration avec des écrivains publics et différents professionnels des modèles de lettres, des CV, des discours types et des documents prêts à l'emploi, mais aussi des conseils de rédaction, des informations pratiques et un service gratuit de correction.