Modèle de lettre pour demander une indemnisation après la perte de ses valises

Un document de Lettres-Gratuites.com - Exemple type gratuit © modèle protégé

La convention de Montréal du 28 mai 1999 est venue harmoniser et unifier certaines règles relatives au transport aérien international.

Par principe toutes les compagnies aériennes comme Air France, American Airlines, Lufthansa sont responsables des bagages qu'elles transportent, sauf si elles démontrent la faute du client ou un défaut de la valise. La réclamation du client doit être envoyée dans les 21 jours qui suivent la perte du bagage ou dans les 7 jours pour signaler sa détérioration. Le transporteur indemnisera à hauteur maximale de 1 200€ (UE) ou de 20€ du kilo (hors UE).

Afin de faire valoir vos droits, nous vous proposons ce modèle de lettre pour demander une indemnisation pour les bagages perdus. En cas de désaccord, il faut faire un recours auprès de la DGAC.

Exemple de courrier pour déclarer la perte de ses bagages par l'aéroport

Madame, Monsieur,

Nous avons voyagé au sein de votre compagnie le [date] pour effectuer la liaison [ville aéroport] à [ville aéroport] sur le vol [numéro].

A notre arrivée, nous avons eu la désagréable surprise de constater que nos bagages avaient été perdus.

Nous vous rappelons que vous êtes responsable des bagages de vos passagers selon les termes de la convention de Montréal du 28 mai 1999, applicable depuis le 28 juin 2004.

A ce jour, notre valise n'a toujours pas été retrouvée. Nous vous mettons donc en demeure de nous indemniser à hauteur de [montant], faute de quoi nous serons contraints de saisir le tribunal compétent.

Vous trouverez ci-joint copie des factures des objets contenus dans nos valises ainsi qu'une estimation de la valeur du contenu des bagages accompagnés de nos cartes d'embarquement.

Restant dans l'attente d'une réponse de votre part, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

Partager cette page sur Twitter Partager cette page sur Facebook Partager cette page sur Google + Partager cette page sur Linkedin J'aime cette page !

Nous vous recommandons aussi ces exemples gratuits :

  1. Lettre pour signaler la perte d'un objet dans les transports publics
  2. Lettre de réclamation pour des bagages abîmés
  3. Lettre pour opposition sur carte bancaire et chéquier
  4. Lettre de réclamation après un surbooking dans l'avion
  5. Lettre de contestation des frais bancaires prélevés

A propos de l'auteur

Passionné d'Internet et après une expérience dans les ressources humaines, Gaël THIRION a créé en 2006 le site Lettres-Gratuites.com. Il propose en collaboration avec des écrivains publics et différents professionnels des modèles de lettres, des CV, des discours types et des documents prêts à l'emploi, mais aussi des conseils de rédaction, des informations pratiques et un service gratuit de correction.