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Lettre de réclamation pour non-respect d’une prime d’ usage d’entreprise

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(recours lé:gal) LRAR


Madame,

Sauf erreur de ma part, vous ne m’avez pas versé la prime de fin d’année que vous me versiez comme à l’ensemble des salariés de l’entreprise depuis [nombre] années.

Je considère qu’il s’agit d’une remise en cause unilatérale d’un usage d’entreprise, je vous rappelle que le versement de cet élément est devenu obligatoire par ses caractères de constance, fixité et généralité, et ce, conformément à la jurisprudence.

Je vous remercie de faire le nécessaire dans les plus brefs délais, dans la mesure où n’avez pas respecté un délai de prévenance suffisant .

Dans cette attente, je vous prie d’agréer, Monsieur le Directeur, mes salutations distinguées.