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Lettre de mise en demeure de délivrer certificat de travail

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Document de fin de contrat et attestation Assedic


Monsieur,

Par lettre recommandée datée du [date], vous m’avez notifié de mon licenciement. A ce jour, vous ne m’avez pas délivré de certificat de travail comme le prévoit l’article L1234-19 du code du travail et cela malgré mes multiples sollicitations.

Par la présente, je vous mets désormais en demeure de me faire parvenir sous huitaine ces documents. Je vous rappelle qu’il s’agit d’une obligation légale dont le défaut d’exécution est sanctionné pénalement par l’article R1238-3 du Code du travail.

Si cette situation devait perdurer , je me verrais contraint de saisir le conseil des Prud’hommes à votre encontre.

Dans cette attente, je vous prie d’agréer, Monsieur le Directeur, mes salutations distinguées.