Modèle de lettre pour signaler un produit non conforme à la commande

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Les sites de e-commerce sont tenus de respecter un certain nombre d'obligations prévu le Code de la consommation et qui a été renforcé par Loi Châtel du 3 janvier 2008, puis par la Directive 2011/83/UE entrait en vigueur le 13 juin 2014.

Ainsi, cette directive prévoit une meilleure information du consommateur, l'obligation de livrer la commande dans les 30 jours, un délai de rétraction allongé à 14 jours et remboursable sous 14 jours, etc. Aussi, le vendeur est dans l'obligation de livrer un bien conforme au contrat de vente et se porte garant des défauts de conformité (Article L211-4 du Code de la consommation).

Nous avons donc créé ce modèle de lettre pour signaler un produit non conforme à la commande en mettant en demeure le marchand de trouver une solution ou de rembourser la chose. Voir un autre exemple pour une erreur de marchandise.

Exemple de courrier de plainte au service client d'Amazon pour annuler un achat

Objet : Produit non conforme à ma commande - LRAR

Madame, Monsieur,

Faisant suite à ma commande numéro [numéro] effectuée le [date], concernant l'achat d'un ordinateur portable, je tenais à vous faire part de mon mécontentement.

En effet, je viens de m'apercevoir que l'ordinateur que j'avais acheté ne contenait pas les logiciels Microsoft Office et Nero Gravure contrairement à ce qui est prétendu dans la fiche du produit (copie d'écran ci-jointe).

Ayant pris contact rapidement avec votre service clientèle via votre site Internet Amazon.fr, je reste à ce jour sans réponse.

Il est certain que mon choix se serait porté sur un autre modèle s'il n'avait pas été mentionné que cette suite bureautique était offerte.

En conséquence, je vous mets en demeure de me faire parvenir à vos frais les logiciels concernés ou bien de venir récupérer l'ordinateur commandé et de procéder à son remboursement intégral.

A défaut, je me verrais dans l'obligation de faire valoir mes droits auprès des autorités compétentes.

Dans cette attente, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l'expression de mes sincères salutations.

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A propos de l'auteur

Passionné d'Internet et après une expérience dans les ressources humaines, Gaël THIRION a créé en 2006 le site Lettres-Gratuites.com. Il propose en collaboration avec des écrivains publics et différents professionnels des modèles de lettres, des CV, des discours types et des documents prêts à l'emploi, mais aussi des conseils de rédaction, des informations pratiques et un service gratuit de correction.