Modèle de lettre de réclamation après un avis de majoration d'un impôt

Relecture le par Gaël THIRION © Lettres-Gratuites.com

La majoration et les pénalités de retard

Les services fiscaux lorsqu'un contribuable est éligible à une taxe ou à un impôt lui font parvenir un avis d'imposition qui précise une date limite de paiement. Passé cette date, des pénalités de retard et une majoration seront automatiquement appliquées comme le mentionne l'Article 1730 du Code général des impôts.

Il peut arriver qu'une personne reçoive un rappel du Trésor Public pour défaut de paiement, mais qu'elle n'ait jamais reçu l'avis initial, ce qui peut être le cas après un déménagement ou un problème avec La Poste. La majoration peut aussi intervenir malgré un paiement à cause d'un décalage de date, d'un problème informatique ou de la non-prise en compte d'une déclaration de revenus par courrier par exemple.

Si elle s'estime de bonne foi, cette personne peut émettre une réclamation auprès du centre des finances publiques concerné. Toutefois, la contestation ne dispense pas du paiement de l'impôt, nous vous conseillons donc de leur faire parvenir en même temps le règlement du montant initial en guise de bonne foi et demander une remise gracieuse des pénalités.

Comment contester la majoration d'un impôt ou d'une taxe ?

Il est possible de contester les pénalités ou la majoration appliquée depuis sa messagerie sécurisée de son espace particulier, au guichet du centre le plus proche de son domicile ou par simple courrier (de préférence par lettre recommandée avec A/R).

C'est dans cette optique que nous vous avons mis en ligne ces modèles de lettre pour contester la majoration d'une taxe ou d'un impôt que vous pourrez facilement adapter à votre situation. D'une manière générale vous resterez factuel dans vos propos et justifierez dans la mesure du possible les arguments que vous avancez.

➤ Vous pouvez aussi vous inspirer de cet exemple de lettre de réclamation à destination des impôts

Exemple de courrier pour contester une pénalité de retard (absence d'avis)

Pour une taxe foncière ou d'habitation non reçue

Objet : Majoration pour retard de paiement. LRAR

Madame, Monsieur,

Par lettre recommandée datée du [date], j'ai reçu un rappel de vos services concernant ma taxe d'habitation / taxe foncière [numéro de l'avis de référence] pour défaut de paiement.

N'ayant jamais reçu l'avis de paiement initial, je suis surpris de recevoir un rappel majoré de 10 % auquel s'ajoutent des pénalités de retard.

J'ai toujours payé en temps et en heure mes impôts et je vous demande de bien vouloir vérifier auprès de vos services si les courriers m'ont été correctement adressés.

Quoi qu'il en soit, je vous faire parvenir un chèque d'un montant de [montant] et je vous demande de bien vouloir m'exonérer de toute pénalité de retard.

Je reste à votre entière disposition pour tout renseignement complémentaire.

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à ma considération distinguée.

Pour absence de déclaration de l'impôt sur le revenu

Objet : Majoration pour absence de déclaration. LRAR

Madame, Monsieur,

Le [date], j'ai été mis en demeure par le service des impôts des particuliers en raison de l'absence de ma déclaration des revenus pour l'année [année]. Ce courrier précise que je suis sanctionné d'une majoration d'office de 20% si je régularise ma situation dans les 30 jours, majoration qui augmentera à 40% après ce délai.

Par la présente, je vous informe que je conteste vivement l'absence de déclaration de ma part. En effet, j'effectue tous les ans ma déclaration sur papier et que j'envoie par courrier et non par internet comme l'atteste l'accusé de réception ci-joint signé par le SIP de [ville] le [date].

Vous avez donc reçu ma déclaration de revenus et l'ensemble des justificatifs avant la date limite d'envoi. Je vous saurai donc gré de bien vouloir vérifier auprès de vos services la bonne réception de mes documents et d'annuler la majoration appliquée, n'étant pas responsable de la situation.

Je joins à ce courrier une copie de ma déclaration et de toutes les pièces justificatives.

Restant à votre entière disposition pour tout renseignement complémentaire, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à ma considération distinguée.

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