modele de lettre motivation challenges

  Accueil > Lettres types > Quotidien > Consommation > Lettre pour mise en demeure du vendeur (obligation de délivrance)

Lettre pour mise en demeure du vendeur (obligation de délivrance)

Un modèle de Lettres Gratuites - Exemple type gratuit © modèle protégé

modele lettre conso Modèles gratuits de lettre pour la consommation courante

Nous vous proposons des exemples pour votre vie quotidienne comme des lettres de réclamation pour la SNCF, la RATP, La Poste, Hadopi et les autres opérateurs courants (Orange, Free, SFR, Numéricable ...). Mais aussi pour annuler un achat, dénoncer une fraude, demander la suppression des publicités ou bien encore contester une facture et même écrire une reconnaissance de dette. Voir aussi nos conseils pour savoir rédiger une lettre.

correction lettre quotidien Faites corriger votre lettre juridique sur le forum de correction !

Vous pouvez gratuitement y faire corriger votre courrier et recevoir un avis critique et constructif. Si vous n'avez pas trouvé le modèle de courrier qui vous convenait, demandez-le sur le forum.

redaction lettre achat Faites rédiger votre lettre pour un juge, un avocat par un professionnel

Malgré nos modèles, vous n'arrivez toujours pas à écrire votre lettre? Vous pouvez faire appel à un écrivain public indépendant en lui demandant un devis gratuit et sans engagement.

Ce modèle de lettre est gratuit

(Injonction de faire : livraison) LRAR


Madame, Monsieur,

En date du [date], j’ai commandé sur votre site internet une machine à laver, modèle [référence] pour un montant de [montant] euros.

Sur la page d’information du produit ainsi que sur la confirmation de commande que vous trouverez en pièce jointe, il est clairement indiqué que la livraison devait se faire en 3 jours ouvrés. Or, cela fait 15 jours et je n’ai toujours pas reçu mon bien.

J’estime que vous n’avez pas respecté votre obligation contractuelle. A ce titre, je vous mets en demeure de me livrer ma commande dans un délai de 7 jours, faute de quoi je saisirais le tribunal d’instance de [ville] pour faire valoir mes droits, conformément aux dispositions de l’article 1610 du Code civil.

Dans cette attente, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à mes sincères salutations.