Modèle de lettre pour résilier un contrat de gestion d'une agence immobilière

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Le mandat peut être défini comme un contrat dans lequel une personne (le mandant) transfert un pouvoir au bénéfice d'une autre (le mandataire) afin qu'elle puisse accomplir certaines missions en son nom (Article 1984 du Code civil).

Par exemple, les agences immobilières proposent différents types de mandats ; on distingue les mandats de vente exclusifs ou de vente simples ainsi que les mandats de gestion pour déléguer l'administration des biens loués. Pour ce dernier, il s'agit souvent d'un contrat annuel renouvelable tacitement.

Ci-dessous nous vous proposons un modèle de lettre pour résilier un mandat d'agence selon la loi Châtel (absence d'information de la tacite reconduction). Note : pensez à bien vérifier dans votre contrat la clause résiliation ! Voir nos autres exemples de lettre de résiliation d'un contrat.

Exemple de courrier pour mettre fin à un mandat de gestion (Loi Chatel)

Madame, Monsieur,

Par la présente, je vous informe de ma volonté de mettre fin au mandat de gestion n° [numéro] que nous avons conclu le [date].

En effet, selon la loi n° 2005-67 du 28 janvier 2005 dite « Chatel » je dispose de toute faculté de résilier ce contrat au sens ou je n'ai jamais été informé de la tacite reconduction dudit mandat de gestion.

Je vous rappelle ledit texte de loi pour votre parfaite information : « Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction [...] Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l'information du consommateur ».

Je vous demande donc dès à présent de mettre fin au mandat qui nous lie et de me préparer dès que possible le solde de tout compte ainsi que de prendre note qu'il faudra me rembourser le dépôt de garantie d'un montant de [montant] dans un délai de 2 mois.

Dans l'attente de vous lire, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations les meilleures.

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A propos de l'auteur

Passionné d'Internet et après une expérience dans les ressources humaines, Gaël THIRION a créé en 2006 le site Lettres-Gratuites.com. Il propose en collaboration avec des écrivains publics et différents professionnels des modèles de lettres, des CV, des discours types et des documents prêts à l'emploi, mais aussi des conseils de rédaction, des informations pratiques et un service gratuit de correction.