Modèle de lettre pour saisir l'inspection du travail (défaut de bulletin de paie)

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Comme le mentionne l'Article L3243-2 du Code du travail, lorsque l'entreprise établit la paie de ses employés, elle est dans l'obligation de leur transmettre un justificatif, c'est le bulletin de salaire. Il peut s'agir de l'édition papier ou depuis peu de sa version dématérialisée.

Le bulletin est réglementé, il doit comporter un certain nombre d'éléments obligatoires, tandis que d'autres sont interdits d'être mentionnés (voir les détails). Le non-respect de la réglementation est sanction par l'Article R3246-3. Cependant votre employeur ne vous a pas transmis votre fiche de paie, et ce, malgré une mise en demeure de vous la transmettre.

Ainsi, nous avons publié ce modèle de lettre pour signaler à l'inspection du travail la non-délivrance de votre bulletin de salaire. Vous adapterez votre courrier selon votre cas et l'enverrez en recommandé.

Exemple de courrier pour dénoncer la non-remise de fiche de salaire par l'employeur

Monsieur l'Inspecteur,

Salarié depuis le [date] au sein de l'entreprise [nom], sis [adresse] en qualité de [emploi].

Je souhaiterais vous signaler que je n'ai pas reçu mon bulletin de paie de mois de [mois], et ce, en dépit de mes nombreuses sollicitations et démarches auprès de mon employeur.

Ne souhaitant pas être privé de mes droits sociaux, je vous saurais gré de bien vouloir faire le nécessaire.

Vous remerciant de l'attention que vous porterez à ma requête, je vous prie d'agréer, Monsieur l'Inspecteur, mes respectueuses salutations.

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A propos de l'auteur

Passionné d'Internet et après une expérience dans les ressources humaines, Gaël THIRION a créé en 2006 le site Lettres-Gratuites.com. Il propose en collaboration avec des écrivains publics et différents professionnels des modèles de lettres, des CV, des discours types et des documents prêts à l'emploi, mais aussi des conseils de rédaction, des informations pratiques et un service gratuit de correction.