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Informer le propriétaire de la création d'une entreprise dans le logement

Un modèle de Lettres Gratuites - Exemple type gratuit © modèle protégé

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Ce modèle de lettre est gratuit

(création d'une entreprise : déclarer l'activité dans l'habitation) LRAR


Madame, Monsieur,

Locataire de votre appartement situé [adresse], je vous informe que je souhaite exercer une activité professionnelle comme consultant informatique en entreprise individuelle comme me l'y autorise l'article L123-10 du Code de commerce.

Je vous remercie de bien vouloir en prendre note.

Restant à votre disposition, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations respectueuses.