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Lettre informer employeur part insaisissable (saisie salaire)

Un modèle de Lettres Gratuites - Exemple type gratuit © modèle protégé

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Ce modèle de lettre est gratuit

(informer du respect de la quote-part non saisissable) LRAR


Monsieur le Directeur,

Vous avez reçu un avis à tiers détenteur du Trésor Public me concernant et vous avez procédé à une saisie sur salaire de la totalité de la somme réclamée.

Or, par application des articles 42 de la loi du 9 juillet 1991 et R. 145-1 du Code du travail ,vous auriez dû respecter la quote-part insaisissable correspondante à ma charge de famille.

En conséquence, je vous demande donc de me rembourser le plus rapidement possible la différence.

Restant à votre disposition pour tout renseignement, je vous prie de croire, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée