Modèle de lettre pour demander une indemnisation pour malfaçons sur construction

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La construction d'une maison est assortie de plusieurs types d'assurances obligatoires afin de protéger le client contre d'éventuels malfaçons et défauts de l'ouvrage.

Ainsi, la garantie de parfait achèvement impose au constructeur de réparer et prendre en charge tous les problèmes survenus pendant la première année de la construction. La garantie biennale de 2 ans assure au client le bon fonctionnement de ses équipements, tandis que la garantie décennale oblige l'entreprise à réparer tous les dommages affectant la solidité et la sécurité du logement pendant 10 ans (grosses fissures, infiltrations, etc).

Pour ce dernier cas, il est indispensable de contacter également son assurance construction "dommages-ouvrage" pour obtenir une réparation plus rapide. Pour ce faire, aidez-vous de notre modèle de lettre.

Exemple de courrier pour déclarer un sinistre au constructeur (garantie décennale)

Madame, Monsieur,

Par la présente, je vous informe que je viens de constater d'importantes fissures au niveau du sous-sol de ma maison.

Mon logement étant achevé depuis moins d'un an, il s'agit de toute évidence d'un défaut de construction. L'urgence de la situation m'oblige à vous demander de mandater la venue d'un expert dans les meilleurs délais afin qu'il procède aux constatations d'usage pour ce sinistre.

Vous trouverez en pièces jointes quelques photos qui témoignent de l'ampleur du sinistre.

En vous remerciant de votre diligence, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l'expression de mes meilleures salutations.

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A propos de l'auteur

Passionné d'Internet et après une expérience dans les ressources humaines, Gaël THIRION a créé en 2006 le site Lettres-Gratuites.com. Il propose en collaboration avec des écrivains publics et différents professionnels des modèles de lettres, des CV, des discours types et des documents prêts à l'emploi, mais aussi des conseils de rédaction, des informations pratiques et un service gratuit de correction.