Modèle de lettre pour informer l'employeur d'un danger imminent et de son retrait

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L'Article L4131-1 du Code du travail est clair, tout salarié estimant qu'il est confronté à un danger imminent pour sa vie ou sa santé ou qui détecte un manquement évident aux règles de sécurité a le droit de quitter son lieu de travail. Il doit auparavant avertir l'employeur, son représentant ou encore le CHSCT.

Toutefois le salarié qui exerce son droit de retrait, ne doit pas créer pour autrui une autre situation dangereuse, sous peine d'être licencié pour faute. Si le motif est légitime, l'entreprise ne pourra sanctionner son employé, ni effectuer une retenue sur son salaire, ni lui demander de retourner à son poste tant que le problème ne sera pas réglé.

Ainsi nous avons publié ce modèle de lettre pour informer de son droit de retrait que vous pourrez adapter à toutes autres situations et enverrez en recommandé avec AR. Voir aussi notre exemple pour informer l'employeur d'un problème de sécurité.

Exemple de courrier pour faire valoir son droit de retrait pour raison de sécurité

Madame,

J'ai eu l'occasion d'attirer à plusieurs reprises votre attention sur les conséquences préjudiciables pour ma santé de [expliquer la situation].

Compte tenu de l'importante dégradation qu'il en a résulté pour ma santé, j'ai rencontré le médecin du travail auquel j'ai expliqué la situation.

J'ai également consulté mon médecin traitant qui, au vu de mon état de santé, m'a prescrit un arrêt de travail allant du [date] au [date]. A ma reprise, je n'ai constaté aucun changement quant à ces conditions de travail.

Conformément aux dispositions de l'article L. 4122-1 du Code du travail mettant à la charge de chaque personne dans l'entreprise l'obligation de préserver sa propre santé ainsi que celle des personnes concernées par leurs actes ou leurs omissions. En outre, il appartient au chef d'entreprise de prendre toutes les dispositions nécessaires pour la sécurité.

Je dois constater que ces principes ne sont pas respectés et que, comme le démontrent les journées d'arrêt de travail qui m'ont été prescrites, il en résulte un danger grave et imminent pour ma santé. Par conséquent, je vous prie de bien vouloir noter que j'entends faire usage du droit de retrait prévu à l'article L. 4131-1 du Code du travail.

Veuillez croire, Madame, à l'assurance de ma considération distinguée.

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A propos de l'auteur

Passionné d'Internet et après une expérience dans les ressources humaines, Gaël THIRION a créé en 2006 le site Lettres-Gratuites.com. Il propose en collaboration avec des écrivains publics et différents professionnels des modèles de lettres, des CV, des discours types et des documents prêts à l'emploi, mais aussi des conseils de rédaction, des informations pratiques et un service gratuit de correction.