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Exemples de lettres Administrations Etat - page 2
Suite de nos exemples : chaque modèle de lettre administrative est gratuit
Modèle de lettre pour l'Etat et les administrations
La correspondance avec l'administration n'est pas toujours simple. Vous trouverez ici des exemples de lettres gratuites qui lui sont destinées : lettre pour demander une carte de séjour ou de résident permanent, procéder à une mise sous tutelle, faire appel d'un jugement ou bien encore recourir aux services d'un avocat commis d'office. Vous avez la possibilité d'expédier directement votre lettre en recommandé avec accusé de réception (dont la valeur est reconnue par la loi). Retrouvez aussi nos conseils pour mettre en page sa lettre.
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Suite de nos modèles administratifs gratuits
- Demande de permis d’exhumation
- Demande de permis de construire sur un terrain
- Demande de prolongation enfant à charge (affiliation cpam)
- Demande de publication des bans à la mairie
- Demande de recours amiable de procès verbal
- Demande de recours gracieux caf – pajemploi (oubli de déclaration)
- Demande de recours gracieux suite refus titre séjour
- Demande de rectification de l’état civil (erreur)
- Demande de regroupement familial
- Demande de report de l'appel à la préparation de la défense
- Demande de report de paiement de l’impôt
- Demande de retour du dossier à son avocat
- Demande de saisie simplifiée
- Demande de visa long séjour
- Demande RMI travailleur indépendant
- Demander l'ouverture d'un foyer rural
- Demander la carte d'ancien combattant
- Demander la Médaille du travail
- Demander le droit d'être inhumé dans une propriété privée
- Demander le permis de chasse
- Demander le report d'une audience
- Demander le statut de réfugié ou apatride
- Demander son extrait d'état militaire
- Demander son relevé de points retraite
- Demander un acte de notoriété
- Demander un avocat commis d’office
- Demander un certificat d'hérédité
- Demander un certificat d'urbanisme
- Demander un certificat de nationalité française
- Demander un extrait de casier judiciaire
- Demander un local pour une association à la mairie
- Demander une carte de station debout pénible
- Demander une copie d’un jugement
- Ecrire au médiateur de la République
- Emancipation d’un mineur
- Faire appel d’un jugement (condamnation)
- Faire appel d’un jugement (demande rejetée)
- Faire une déclaration rectificative (impôt sur le revenu)
- Faire une procuration de vote à domicile (handicap)
- Former un pourvoi en cassation
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