Modèle de lettre de dénonciation d'un commerçant à la répression des fraudes

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La DGCCRF est une administration publique sous la tutelle du Ministère de l'Economie et des Finances qui a pour missions d'améliorer la protection économique des consommateurs, de veiller à leur sécurité et d'assurer la loyauté des marchés.

Si le litige porte sur une question de consommation, de qualité ou de sécurité des produits, il faut se rapprocher des services de la protection de la population (DDPP ou DDCSPP). S'il s'agit d'un problème qui concerne les règles de la concurrence, c'est la DIRECCTE qui est compétente (plus de détails).

A titre d'exemple, nous avons imaginé ce modèle de lettre pour signaler à la DGCCRF une publicité mensongère. Pour donner plus de valeur à votre courrier, vous pouvez y joindre d'autres témoignages ou des photos. Retrouvez aussi notre modèle pour signaler un manquement à l'hygiène d'un restaurant.

Exemple de courrier de signalement ou de plainte à la DGCCRF pour une fraude

Madame, Monsieur,

Nous venons de passer une semaine de vacances dans un nouveau camping dit « Les Flots » à [ville], classé 4 étoiles.

Or les prestations vantées par la société gérante sur leur site Internet ne correspondent pas du tout à la réalité. En effet, la piscine n'était pas chauffée, il n'y avait pas non plus les points de vente de plats à emporter et les activités promises n'étaient pas encadrées par des professionnels. De plus, le délabrement des sanitaires représente un danger pour les enfants.

Il va sans dire que ce camping usurpe ses 4 étoiles, c'est pourquoi nous vous demandons de bien vouloir procéder aux contrôles règlementaires.

Dans l'attente d'une réponse de votre part, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'assurance de ma sincère considération.

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A propos de l'auteur

Passionné d'Internet et après une expérience dans les ressources humaines, Gaël THIRION a créé en 2006 le site Lettres-Gratuites.com. Il propose en collaboration avec des écrivains publics et différents professionnels des modèles de lettres, des CV, des discours types et des documents prêts à l'emploi, mais aussi des conseils de rédaction, des informations pratiques et un service gratuit de correction.