Modèle de lettre de démission en raison d'une grossesse apparente (sans préavis)

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Lorsqu'un salarié prend la décision de rompre unilatéralement son contrat de travail, il est tenu de respecter le délai légal de préavis prévu par son contrat de travail ou sa convention collective (d'usage il est d'un mois pour les non-cadres et de trois mois pour les cadres).

Cependant, la loi prévoit des exceptions à ce principe. C'est le cas de l'Article L1225-34 du Code du travail qui stipule qu'une salariée en état de grossesse apparente (et constaté par un médecin) peut démissionner avec effet immédiat et sans devoir verser d'indemnité de rupture à son employeur.

Nous avons donc mis en ligne ce modèle de lettre de démission simple sans préavis, mais non équivoque (à titre pédagogique). Vous avez la possibilité de faire une demande de réintégration pendant 1 an si votre ancien poste venait à se libérer. Voir aussi notre exemple pour démissionner pendant un arrêt maladie.

Exemple de courrier d'une femme enceinte qui souhaite démissionner sans préavis

Madame Stevejob,

Salariée de votre entreprise depuis le 05 mai 2004 en qualité de secrétaire administrative, je vous prie par la la présente de bien vouloir prendre acte de ma démission avec effet immédiat.

En effet, comme l'atteste le certificat médical ci-joint, je suis en état de grossesse apparente et conformément aux dispositions de l'article L1225-34 du Code du travail j'ai la possibilité de quitter mon emploi sans délai-congé et sans avoir, de ce fait, à payer une quelconque indemnité de rupture.

Je vous prie d'agréer, Madame Stevejob, à mes salutations les plus respectueuses.

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A propos de l'auteur

Passionné d'Internet et après une expérience dans les ressources humaines, Gaël THIRION a créé en 2006 le site Lettres-Gratuites.com. Il propose en collaboration avec des écrivains publics et différents professionnels des modèles de lettres, des CV, des discours types et des documents prêts à l'emploi, mais aussi des conseils de rédaction, des informations pratiques et un service gratuit de correction.