Modèle de lettre de démission sans préavis pour créer son entreprise

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Comme le prévoit la loi et selon certaines conditions à remplir, vous avez fait une demande de congé pour création d'entreprise à votre employeur.

Ce congé permet à un salarié de mettre en œuvre un projet avec la possibilité de retrouver son poste s'il le souhaite. A l'inverse, en cas de réussite du projet, l'Article L3142-85 du Code du travail prévoit une dispense du préavis en cas de démission (sous réserve du respect du délai de prévenance). L'employeur ne saurait prétendre à une indemnité de rupture.

Nous avons donc mis en ligne ce modèle de lettre de démission pour créer sa société pour ce cas particulier et à titre pédagogique uniquement. Il est toujours préférable d'envoyer votre courrier en lettre recommandée au en main propre contre décharge.

Exemple de courrier pour démissionner après un congé CRE (délai de prévenance)

Madame, Monsieur,

Actuellement en congé pour création d'entreprise depuis le [date], mon congé prendra fin le [date].

A l'issue de ce congé, j'ai pris la décision de ne pas réintégrer mon poste.

Ayant respecté le délai de prévenance, je ne dois pas effectuer de préavis au sein de votre entreprise conformément aux dispositions de l'Article L3142-85 du Code du travail.

En outre, vous ne pouvez prétendre à une indemnité compensatrice.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes respectueuses salutations.

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A propos de l'auteur

Passionné d'Internet et après une expérience dans les ressources humaines, Gaël THIRION a créé en 2006 le site Lettres-Gratuites.com. Il propose en collaboration avec des écrivains publics et différents professionnels des modèles de lettres, des CV, des discours types et des documents prêts à l'emploi, mais aussi des conseils de rédaction, des informations pratiques et un service gratuit de correction.