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Demander la requalification du CDD en CDI (2ème renouvellement)

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Requalification de mon contrat à durée déterminée


Monsieur le Directeur ,

Nous avons conclu ensemble un premier contrat à durée déterminée le [date] pour une durée de [nombre] semaines afin de palier à l’absence de Monsieur [nom]. Ce contrat a été renouvelé jusqu’au [date].

Au terme de ce renouvellement, vous m’avez proposé une nouvelle prolongation, proposition que j’ai acceptée. Cependant, je vous informe que cette pratique est illégale.

En effet , selon l’article L L1242-7 du Code du travail , un contrat à durée déterminée ne peut être renouvelé qu’une fois. La méconnaissance de cet article est sanctionnée par la requalification de l’embauche en contrat à durée indéterminée conformément à l’article L1245-1.

Par conséquent, si vous entendez mettre fin à mon contrat, ce que je ne souhaite pas, vous devrez justifier d’une cause réelle et sérieuse de licenciement et observer les règles applicables en la matière.

Vous souhaitant bonne réception de la présente, je vous prie d’agréer , Monsieur le Directeur, l’expression de mes sincères salutations.