Modèle de lettre pour demander l'exonération de la CFE pour un auto-entrepreneur

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Depuis 2010, la contribution économique territoriale (CET) remplace la taxe professionnelle. Elle est composée de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

La CFE se base sur la valeur locative des biens passibles de la taxe foncière et la VAE est calculée sur la valeur ajoutée réalisée par l'entreprise (voir les détails de la CET). Toutefois le Code général des impôts prévoit des cas d'exonération (Articles 1449 à 1466), comme pour les auto-entrepreneurs qui sont dispensés de la CFE pour leurs 3 premières années d'activité.

Nous avons imaginé ce modèle de lettre pour obtenir l'exonération de la CET en raison de la création d'une entreprise (régime micro-social). Voir un exemple pour demander à percevoir le solde de l'Arce.

Exemple de courrier pour le dégrèvement d'une taxe, d'un impôt, d'une cotisation

Madame, Monsieur,

Faisant suite à votre avis de paiement numéro [numéro] concernant la contribution économique territoriale [ndlr : ex taxe professionnelle] pour un montant de [euros], j'ai l'honneur de vous demander de bien vouloir m'exonérer de cette taxe.

En effet, venant de créer mon entreprise sous le statut d'auto-entrepreneur, je peux bénéficier d'une mesure de dégrèvement de cet impôt pour une durée de 3 ans.

Je vous prie de trouver ci-joint tous les justificatifs nécessaires au bon déroulement de ma demande.

Dans l'attente de vous lire, veuillez croire, Madame, Monsieur, en l'assurance de ma considération distinguée.

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A propos de l'auteur

Passionné d'Internet et après une expérience dans les ressources humaines, Gaël THIRION a créé en 2006 le site Lettres-Gratuites.com. Il propose en collaboration avec des écrivains publics et différents professionnels des modèles de lettres, des CV, des discours types et des documents prêts à l'emploi, mais aussi des conseils de rédaction, des informations pratiques et un service gratuit de correction.