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Demander le déblocage anticipé de la participation (création d'entreprise)

Un modèle de Lettres Gratuites - Exemple type gratuit © modèle protégé

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Ce modèle de lettre est gratuit

(motifs de déblocage : création d'entreprise) LRAR


Madame, Monsieur,

Salarié de l'entreprise [nom] depuis le [date], je vous informe que j'ai pris un congé pour la création d'entreprise.

Conformément à l'article R.442-17 du Code du travail, j'ai l'honneur de vous demander le déblocage anticipé d'une partie des sommes [ou en totalité] que j'ai acquises au titre de la participation à hauteur de [montant].

Vous trouverez ci-joint un document attestant de la création de ma société

Dans cette attente, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations les meilleures