Modèle de lettre pour une autorisation du propriétaire de domiciler une société

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La location d'un logement à usage d'habitation est soumise à une réglementation précise, que ni le bailleur, ni le locataire, peuvent négocier selon leurs souhaits. Installer le siège social d'une entreprise dans un logement loué est cependant possible (Article L123-11-1 du Code du commerce), à condition d'avoir obtenu au préalable l'accord du propriétaire. De la même manière, le propriétaire d'un appartement devra obtenir l'autorisation du syndic de copropriété dans certains cas.

Le modèle de lettre de demande de domiciliation d'une activité professionnelle chez soi que nous vous proposons ici pourra être utilisé, après vous être assuré que votre activité corresponde bien à la législation en vigueur. Vous pouvez également solliciter une domiciliation provisoire.

Qu'il s'agisse d'un syndic, ou d'un propriétaire, vous devrez absolument recueillir une autorisation écrite afin d'être parfaitement en règle.

Dans le cadre de vos démarches, vous aurez peut-être besoin d'un certificat de tenue de comptabilité.

Exemple de courrier pour domicilier un siège social dans son logement personnel

Monsieur,

Je vous informe par la présente de mon intention de créer une entreprise de télésecrétariat dont je serais l'unique gérant.

N'ayant pas de stocks de marchandises ni besoin d'accueillir physiquement des clients, je vous demande l'autorisation de domicilier le siège social de mon entreprise de façon permanente au domicile de l'appartement que je vous loue [rue] à [ville] à compter du [date].

Bien que le bail qui nous lie en exclut la possibilité, je sollicite votre bienveillance afin d'accéder à ma requête.

Comme le prévoit l'article L.123-11-1 du Code du commerce, il ne peut résulter de l'application de cet article ni le changement de destination de l'immeuble, ni l'application du statut des baux commerciaux.

Dans l'espoir d'une réponse favorable, je vous prie de croire, Monsieur, en l'expression de mes salutations les meilleures.

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A propos de l'auteur

Passionné d'Internet et après une expérience dans les ressources humaines, Gaël THIRION a créé en 2006 le site Lettres-Gratuites.com. Il propose en collaboration avec des écrivains publics et différents professionnels des modèles de lettres, des CV, des discours types et des documents prêts à l'emploi, mais aussi des conseils de rédaction, des informations pratiques et un service gratuit de correction.