Modèle de lettre pour demander à son voisin l'élagage des arbres qui dépassent

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Les plantations qui se trouvent à la limite des terrains entre voisins peuvent être une source de conflit. Pourtant la loi précise les droits et les obligations de chacun (Articles 668 à 673 du Code civil).

Outre la distance et la hauteur de la végétation à respecter, le propriétaire du terrain est tenu de l'entretenir. Ainsi, son voisin peut le contraindre à couper ses branches, mais ne peut pas le faire lui-même. En revanche, pour des brindilles, des ronces ou des racines la personne peut les couper elle-même et ramasser les fruits et les fleurs tombés jusqu'à la limite de sa propriété (Article 673 du Code civil).

En dépit d'une ou plusieurs demandes amicales de votre part, le propriétaire n'a toujours pas pris les mesures nécessaires ? Vous pouvez alors le mettre en demeure de tailler ses arbres en suivant notre modèle de lettre avant de déposer une requête au tribunal d'instance. Voir aussi notre exemple pour demander à la mairie de débroussailler un terrain vague.

Exemple de courrier de mise en demeure de couper les branches gênantes

Objet : Demande d'élagage de vos arbres - LRAR

Monsieur,

Cela fait quelque temps que vous n'êtes pas venu dans votre résidence secondaire et vos arbres commencent à devenir très envahissants et assombrissent ma terrasse. Ils dépassent de plus de 2 mètres sur mon terrain et vos ronces débordent dans mon potager.

Malgré mon appel courtois du mois dernier, vous n'avez toujours pas fait le nécessaire. C'est pourquoi je vous demande de bien vouloir respecter l'article 673 du Code civil et de procéder à la coupe des branches concernées.

En comptant sur votre diligence, je vous de prie de recevoir, Monsieur, mes sincères salutations.

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A propos de l'auteur

Passionné d'Internet et après une expérience dans les ressources humaines, Gaël THIRION a créé en 2006 le site Lettres-Gratuites.com. Il propose en collaboration avec des écrivains publics et différents professionnels des modèles de lettres, des CV, des discours types et des documents prêts à l'emploi, mais aussi des conseils de rédaction, des informations pratiques et un service gratuit de correction.