Modèle de lettre pour demander une rupture conventionnelle (initiative salarié)

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La rupture conventionnelle, introduite par la Loi 2008-596 du 25 juin 2008 (articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du Code du travail), permet à un salarié et son employeur de mettre fin au contrat de travail à durée indéterminée qui les lie selon des termes qui seront négociés lors d'un entretien préalable et après homologation par les autorités compétentes. Toutefois les parties disposent d'un délai de rétraction de 15 jours qui suit la signature de la convention.

La procédure est très stricte est susceptible d'évoluer, voici un courrier pour faire une demande de rupture conventionnelle. Il est indispensable de se faire assister et conseiller par les professionnels compétents. Pour connaitre vos droits en matière d'entretien, de droit de rétractation, d'homologation, de recours juridique et toutes autres informations, consultez la procédure officielle de la rupture conventionnelle.

Ci-dessous nous vous proposons un modèle de lettre pour faire une demande de rupture conventionnelle en présence d'un représentant du salarié à votre employeur que vous compléterez avec vos informations. Voir aussi notre exemple de lettre d'acceptation après une demande de l'employeur.

Exemple de courrier type pour rompre un CDI avec une convention amiable

Monsieur le Directeur,

Salarié à temps [complet, partiel] dans votre établissement de [ville] depuis le [date] en qualité de [emploi], je souhaite mettre fin au contrat de travail qui nous lie.

Pour ce faire, j'envisage de recourir à une rupture conventionnelle issue de la loi no 2008-596 du 25 juin 2008 portant sur la modernisation du marché du travail.

Dans le cas où ma demande aboutirait, je me ferais assister par [titre, nom, prénom], représentant du personnel de l'entreprise [ou conseiller du salarié pour le (département)].

Je reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

En vous remerciant de l'attention que vous porterez à ma requête, je vous prie de recevoir, Monsieur le Directeur, l'expression de mes salutations distinguées.

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A propos de l'auteur

Passionné d'Internet et après une expérience dans les ressources humaines, Gaël THIRION a créé en 2006 le site Lettres-Gratuites.com. Il propose en collaboration avec des écrivains publics et différents professionnels des modèles de lettres, des CV, des discours types et des documents prêts à l'emploi, mais aussi des conseils de rédaction, des informations pratiques et un service gratuit de correction.