Lettre de demande de rupture conventionnelle
Un modèle de Lettres Gratuites - Exemple type gratuit © modèle protégé
La rupture conventionnelle, introduite par la Loi 2008-596 du 25 juin 2008 (articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du Code du travail), permet à un salarié et son employeur de mettre fin au contrat de travail à durée indéterminée qui les lie selon des termes qui seront négociés après homologation par les autorités compétentes. Toutefois les parties disposent d'un délai de rétraction de 15 jours qui suit la signature de la convention.
La procédure est très stricte est susceptible d'évoluer, voici un courrier pour faire une demande de rupture conventionnelle. Il est indispensable de faire assister et conseiller par les professionnels compétents. Pour connaitre vos droits en matière d'entretien, de droit de rétractation, d'homologation, de recours juridique et toutes autres informations, consultez le site officiel.
Ci-dessous nous vous proposons un modèle de lettre pour faire une demande de rupture conventionnelle à votre employeur que vous compléterez avec vos informations.
Gratuit : Nous vous proposons de corriger votre demande de rupture conventionnelle sur notre forum.
Ce modèle de lettre est gratuit
(rendez-vous avec un représentant) LRAR
Monsieur le Directeur,
Salarié à temps [complet, partiel] dans votre établissement de [ville] depuis le [date] en qualité de [emploi], je souhaite mettre fin au contrat de travail qui nous lie.
Pour ce faire, j'envisage de recourir à une rupture conventionnelle issue de la loi no 2008-596 du 25 juin 2008 portant sur la modernisation du marché du travail.
Dans le cas où ma demande aboutirait, je me ferais assister par [titre, nom, prénom], représentant du personnel de l'entreprise [ou conseiller du salarié pour le (département)].
Je reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.
En vous remerciant de l'attention que vous porterez à ma requête, je vous prie de recevoir, Monsieur le Directeur, l'expression de mes salutations distinguées.
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