Modèle de lettre pour demander aux impôts le rattachement d'un enfant majeur

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Quand un enfant atteint sa majorité, il doit normalement déclarer séparément ses revenus. Toutefois, il existe plusieurs situations qui lui permettent de demander le rattachement au foyer fiscal de ses parents (Article 6 du CGI).

C'est le cas du jeune âgé de moins de 21 ans au 1er janvier de l'année d'imposition et de l'étudiant de moins de 25 ans qui continue ses études. Si l'enfant est célibataire, il permet d'obtenir une demi-part supplémentaire et s'il est marié, pacsé ou chargé de famille il donnera le droit à des abattements par personne à charge.

Pour en bénéficier, le demandeur devra simplement en exprimer la volonté sur papier libre. Nous vous avons donc imaginé ce modèle de lettre pour demander le rattachement au foyer fiscal de ses parents. Voir aussi notre exemple pour obtenir le statut d'ayant droit auprès d'une mutuelle.

Exemple de courrier pour obtenir une demi-part supplémentaire pour les impôts

Madame, Monsieur,

Agé de moins de 25 ans et poursuivant mes études à la faculté de médecine, je demande, conformément à l'article 6-3-2° du code général des impôts, à être rattaché au foyer fiscal de mes parents pour l'imposition des revenus 2010.

Je vous remercie d'en prendre note.

Je vous prie de recevoir, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations respectueuses.

PJ : copie de ma carte d'identité nationale, copie de ma carte d'étudiant

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A propos de l'auteur

Passionné d'Internet et après une expérience dans les ressources humaines, Gaël THIRION a créé en 2006 le site Lettres-Gratuites.com. Il propose en collaboration avec des écrivains publics et différents professionnels des modèles de lettres, des CV, des discours types et des documents prêts à l'emploi, mais aussi des conseils de rédaction, des informations pratiques et un service gratuit de correction.