Modèle de lettre pour demander la modification de la dénomination de la société

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Lorsqu'un gérant souhaite modifier le nom commercial de son entreprise, il doit en faire la demande au plus tard dans le mois qui suit l'évènement comme le dispose l'Article R123-66 du Code du commerce.

Si cette décision entraine une modification statutaire, le demandeur devra joindre à son dossier (en plus des formulaires M2) 2 copies certifiées conformes des nouveaux statuts ainsi que celles du PV de l'assemblée générale extraordinaire ayant voté la modification et le cas échéant une délégation de pouvoir.

Pour accompagner votre demande de changement de nom, nous vous proposons ci-dessous ce modèle de lettre que vous transmettrez à votre CFE ou directement au tribunal de commerce du siège de la société sans oublier d'y joindre le règlement. Cette modification devra être mentionnée dans un journal d'annonces légales.

Exemple de courrier pour informer les organismes du changement de raison sociale

Madame, Monsieur,

Gérant d'une entreprise de services à la personne depuis le [date], je souhaite modifier le nom de mon enseigne commerciale.

Je vous remercie de prendre note que ma société utilisera désormais le nom commercial de [Nouveau NOM] en lieu et place de [Ancien NOM].

Pour ce faire, vous trouverez ci-joint les formulaires dûment remplis ainsi qu'un chèque de [montant].

Je vous prie de bien vouloir agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations les meilleures.

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A propos de l'auteur

Passionné d'Internet et après une expérience dans les ressources humaines, Gaël THIRION a créé en 2006 le site Lettres-Gratuites.com. Il propose en collaboration avec des écrivains publics et différents professionnels des modèles de lettres, des CV, des discours types et des documents prêts à l'emploi, mais aussi des conseils de rédaction, des informations pratiques et un service gratuit de correction.