Modèle de lettre pour demander à la mairie une mise aux normes des lieux publics

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La Loi n°2005-102 du 11 février 2005 prévoit l'obligation pour tous les établissements accueillant du public d'aménager un accès handicapé au plus tard pour le 1 janvier 2015.

En cas de non-respect de la législation, des sanctions sont prévues pouvant prendre la forme d'une amende, de la fermeture du lieu, d'une interdiction d'exercice voire d'une peine de prison en cas de récidive.

Dans l'objectif de faire pression sur la commune et le maire, nous avons mis en ligne ce modèle de lettre pour demander la mise aux normes des accès handicapés qu'il vous sera facile d'adapter. Nous vous recommandons aussi notre exemple pour faire une procuration de vote (handicap), obtenir la carte de priorité ou encore demander un aménagement pour un examen.

Exemple de courrier pour l'aménagement d'accès pour personne à mobilité réduite

Monsieur le Maire,

Habitant depuis peu de temps dans votre commune, je suis surpris du manque d'infrastructure pour les personnes à mobilité réduite.

Handicapé de naissance, je suis contraint de ne pas pouvoir me rendre dans des endroits très appréciables de votre ville comme le parc Saint-Vincent, les quais de la rivière Kuwait ou encore le centre culturel.

J'ai constaté également que de nombreux magasins n'avaient pas non plus d'accès aménagés.

Je sollicite votre bienveillance afin que vous commenciez dés maintenant la mise aux normes, qui deviendront comme vous le savez, obligatoire dès 2015.

En vous remerciant de l'attention que vous porterez à ma requête, je vous prie de croire, Monsieur le Maire, en l'expression de mes salutations les plus respectueuses.

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A propos de l'auteur

Passionné d'Internet et après une expérience dans les ressources humaines, Gaël THIRION a créé en 2006 le site Lettres-Gratuites.com. Il propose en collaboration avec des écrivains publics et différents professionnels des modèles de lettres, des CV, des discours types et des documents prêts à l'emploi, mais aussi des conseils de rédaction, des informations pratiques et un service gratuit de correction.