Modèle de lettre au SIE pour demander l'assujettissement de sa société à la TVA

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Une entreprise lorsqu'elle devient assujettie à la TVA doit s'adresser au service des impôts des entreprises (SIE) dont elle dépend afin qu'il lui communique son numéro de TVA intracommunautaire.

Ce numéro qui se compose des lettres FR suivi d'une clé et du Siren de l'entreprise (ex : FROE123456789) devra notamment apparaitre sur les factures, les déclarations d'échanges de bien et de TVA. A titre indicatif, le seuil de franchise en 2013 est de 32 600€ pour les prestations de services et 81 500€ pour les activités commerciales.

Nous avons donc créé ce modèle de lettre pour obtenir du SIE un numéro de TVA après le franchissement de ces seuils. Retrouvez aussi notre exemple de lettre pour demander le versement du solde de l'ACCRE et celui pour avoir une subvention d'Oséo.

Exemple de courrier pour obtenir un numéro d'assujetti (TVA intracommunautaire)

Madame, Monsieur l'Inspecteur,

Je vous informe par la présente que je vais franchir au cours de mois de [mois, année] le seuil des [montant] € me rendant passible de la TVA.

En conséquence, je vous demande de bien vouloir me communiquer mon numéro de TVA intracommunautaire.

Je choisis de déposer mes déclarations tous les trimestres suivant le mode du réel simplifié.

Ma première déclaration sera donc déposée au titre du 2ème trimestre [année] au plus tard le [jour].

Dans l'attente de vous lire, veuillez recevoir, Madame, Monsieur l'Inspecteur, l'expression de mes sincères salutations.

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A propos de l'auteur

Passionné d'Internet et après une expérience dans les ressources humaines, Gaël THIRION a créé en 2006 le site Lettres-Gratuites.com. Il propose en collaboration avec des écrivains publics et différents professionnels des modèles de lettres, des CV, des discours types et des documents prêts à l'emploi, mais aussi des conseils de rédaction, des informations pratiques et un service gratuit de correction.