Modèle de lettre pour obtenir l'extension d'agrément d'une assistante maternelle

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L'Article L421-1 du Code de l'action sociale et des familles définit l'assistant maternel comme la personne qui accueille un enfant de façon habituelle, mais non permanente contre une rémunération et qui a reçu un agrément à cet effet.

Pour obtenir un agrément de 5 ans (renouvelable), il faut respecter certaines conditions (voir le détail). L'agrément précise le nombre d'enfants que peut accueillir la nourrice. A sa demande le Conseil Général peut autoriser l'assistant maternel à accueillir un enfant supplémentaire si son logement le lui permet.

Nous vous proposons donc ce modèle de lettre pour obtenir l'extension de son agrément auprès du Conseil Général. Vous y indiquerez le nom des enfants déjà sous votre responsabilité et les conditions d'accueil du nouvel enfant. Voir aussi un exemple pour demander une dérogation temporaire.

Exemple de courrier d'assmat pour demander l'accueil d'un enfant supplémentaire

Madame, Monsieur,

Agréée sous le numéro [numéro] pour l'accueil simultané de deux enfants de trois mois à six ans, je souhaite étendre mon agrément pour l'accueil d'un troisième.

Actuellement j'ai la garde de deux enfants [prénoms, noms, âges ], les parents de [prénom] attendent un autre enfant et ils souhaiteraient me le confier à compter du [date].

Possédant le temps et les locaux nécessaires pour l'accueillir, je sollicite votre bienveillance afin que vous m'accordiez cette extension.

Dans l'attente de votre réponse, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l'expression de mes salutations les meilleures.

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A propos de l'auteur

Passionné d'Internet et après une expérience dans les ressources humaines, Gaël THIRION a créé en 2006 le site Lettres-Gratuites.com. Il propose en collaboration avec des écrivains publics et différents professionnels des modèles de lettres, des CV, des discours types et des documents prêts à l'emploi, mais aussi des conseils de rédaction, des informations pratiques et un service gratuit de correction.