Modèle de lettre pour obtenir un dégrèvement de la taxe foncière

Relecture le par Gaël THIRION © Lettres-Gratuites.com

La taxe foncière sur les propriétés bâties ou non bâties

La taxe foncière est un impôt local annuel versé aux collectivités territoriales. Y sont assujettis, les propriétaires et usufruitiers de propriétés bâties (constructions à un usage d'habitation ou professionnel) et non bâties (mines, étangs, terres agricoles, etc) au 1er janvier de l'année civile.

Le montant de la taxe foncière dépend de plusieurs facteurs, tels que la valeur locative cadastrale du bien, le taux d'imposition fixé par les collectivités territoriales, ainsi que les éventuelles exonérations ou réductions auxquelles le propriétaire peut avoir droit.

Peut-on obtenir un dégrèvement ou une exonération de la taxe foncière ?

Tous les propriétaires de propriétés, qu'elles soient bâties ou non bâties, sont généralement redevables de la taxe foncière, sauf dans certaines situations où des exemptions ou des réductions peuvent s'appliquer de manière temporaire ou permanente. Elles sont généralement soumises à des conditions de revenus et/ou d'occupation ou de construction.

A noter que les propriétés bâties appartenant à l'État et aux collectivités locales ne produisant pas de revenus et affectées à un service public ou d'utilité générale bénéficient d'une exonération permanente. C'est aussi le cas des bâtiments ruraux affectés de manière exclusive à un usage agricole qui peuvent bénéficier d'une exonération partielle permanente.

Le cas des logements neufs ou vacants

Les constructions neuves en France bénéficient d'une exonération temporaire de deux ans de taxe foncière, qu'ils s'agissent de logements d'habitation ou professionnels. Pour en bénéficier, les propriétaires doivent effectuer une déclaration dans les 90 jours suivant l'achèvement des travaux.

Toutefois, pour les locaux non résidentiels, l'exonération n'est que partielle. Sur la part d'imposition les concernant, les communes peuvent également décider de ne pas accorder l'exonération ou de la limiter à certains logements en fonction de la façon dont ils sont financés. Elles peuvent aussi plafonner l'exonération à hauteur de 50% à 90% de la base imposable.

La taxe foncière peut être exonérée pour les particuliers en cas de vacance d'un logement destiné à la location ou d'inexploitation d'un immeuble commercial ou industriel qu'ils utilisent eux-mêmes, à condition que la vacance ou l'inexploitation soit involontaire, dure plus de 3 mois et affecte l'ensemble de l'immeuble ou une partie susceptible d'être louée ou exploitée séparément.

Qui peut demander une exonération de la taxe foncière ?

En fonction de la situation personnelle de l'occupant et de ses conditions de ressources, il est possible d'obtenir une exonération totale de la taxe foncière (Articles 1389 et suivants du CGI), c'est le cas par exemple :

  • Des bénéficiaires d'Allocation Supplémentaire d'Invalidité (ASI), sans condition de revenus
  • Des titulaires de l'Allocation de Solidarité aux Personnes Agées (ASPA), sans condition de revenus
  • Des titulaires de l'Allocation aux Adultes Handicapés (AAH), mais avec conditions de ressources
  • Des personnes âgées de plus de 75 ans, sous condition de ressources, y compris sur la résidence secondaire

Les conditions de ressources dépendent du revenu fiscal de référence de l'année précédente et varient en fonction du quotient familial (soit pour 2023 : 11 885 € pour la première part et 3 174 € pour chaque demi-part supplémentaire). Dans le cas des couples mariés, il est possible que seule l'une des deux personnes remplisse la condition d'âge ou de handicap pour bénéficier de l'exonération de la taxe foncière sur la résidence principale. Dans ce cas, le logement doit être soit la propriété exclusive de la personne âgée ou handicapée, soit un bien commun au couple.

Le dégrèvement de la taxe foncière

Les personnes âgées de plus de 65 ans et de moins de 75 ans peuvent bénéficier d'un dégrèvement de 100 € sur la taxe foncière sur leur habitation principale, s'ils répondent aux conditions de ressources précédemment citées. Ce dégrèvement est appliqué automatiquement par l'administration fiscale.

La plafonnement de la taxe foncière

Si vous ne pouvez pas être exonéré de la taxe foncière sur votre résidence principale, vous pouvez demander un plafonnement du montant à payer si celui-ci représente plus de la moitié de vos revenus fiscaux. Cette mesure s'applique si votre revenu fiscal de référence ne dépasse pas un certain seuil et si vous n'êtes pas assujetti à l'IFI.

Pour 2023, le revenu fiscal ne doit pas dépasser 27 947 € pour la première part du quotient familial, auquel s'ajoute 6 530 € pour la première demi-part supplémentaire, puis 5 140 € pour les autres demi-parts.

➤ A noter que les allègements et exonérations évoqués ci-dessus peuvent également être accordés aux personnes âgées hébergées en établissement de soins longue durée ou en maison de retraite, à condition qu'elles conservent la jouissance de leur ancienne habitation principale.

Comment demander une exonération ou un dégrèvement de la taxe foncière ?

Lorsque l'exonération ou le dégrèvement ne se fait pas de manière automatique par l'administration fiscale, il faut en faire la demande par courrier ou grâce aux formulaires dédiés. Dans un premier temps, il faut vous rapprocher du service des impôts le plus proche de votre domicile, la législation est évolutive et il peut exister des initiatives locales qui offrent des réductions de taxe (le plus souvent liées à la transition énergétique).

Ci-après nous vous proposons des modèles de lettre pour demander une exonération de la taxe foncière ou son plafonnement. Aussi, les personnes s'estimant être imposé à tort peuvent présenter une lettre de réclamation auprès de l'administration fiscale.

➤ Plus d'informations sur la taxe foncière des propriétés bâties et non bâties

Exemples pour demander un dégrèvement ou l'exonération de la taxe foncière

Exonération temporaire pour un logement neuf

Objet : Demande d'exonération de la taxe foncière pour un logement neuf

Madame, Monsieur,

Récemment propriétaire d'un logement neuf / acheté dans le cadre d'une vente en l'état futur d'achèvement situé à [adresse du logement], je souhaite bénéficier de l'exonération temporaire de la taxe foncière.

Conformément à la législation en vigueur, les logements achetés neufs ou en VEFA sont exonérés de taxe foncière pendant les deux années qui suivent l'achèvement des travaux. Dans mon cas, l'achèvement des travaux a eu lieu le [date d'achèvement des travaux].

Je vous prie donc de bien vouloir examiner ma demande d'exonération pour les années fiscales [année 1] et [année 2]. A cette fin, vous trouverez ci-joint le formulaire dédié, ainsi que tous les justificatifs.

Je reste à votre disposition pour toute information complémentaire et vous prie de croire, Madame, Monsieur, à mes salutations distinguées.

[Nom et Signature]

Exonération pour logement vacant

Objet: Demande d'exonération de la taxe foncière

Madame, Monsieur,

Propriétaire d'un logement à usage locatif situé au [adresse], je sollicite l'exonération de la taxe foncière pour l'année [année concernée].

En effet, ce bien immobilier se trouve actuellement inoccupé depuis plus de trois mois en raison de circonstances indépendantes de ma volonté. Je n'ai pas été en mesure de trouver de nouveaux locataires / ou de remettre le bien en location en raison de [expliquer].

Ainsi, je vous serais reconnaissant de bien vouloir examiner ma demande d'exonération de la taxe foncière pour l'année [année concernée], conformément aux dispositions légales en vigueur.

En vous remerciant par avance pour l'attention que vous porterez à ma demande, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, à mes salutations distinguées.

Demander le plafonnement de la taxe foncière

Objet : Demande de plafonnement de la taxe foncière

Madame, Monsieur,

Je suis propriétaire d'une résidence principale située [adresse], pour laquelle je suis redevable de la taxe foncière. Malheureusement, je rencontre des difficultés financières qui m'empêchent de régler cette taxe dans son intégralité.

J'ai récemment pris connaissance de la possibilité de bénéficier d'un plafonnement de la taxe foncière sur la résidence principale, qui consiste à supprimer la partie de la taxe foncière qui dépasse 50 % des revenus de mon foyer fiscal. Je suis donc en mesure de vous fournir l'ensemble des justificatifs nécessaires pour prouver que mes revenus sont inférieurs au plafond fixé pour bénéficier de ce dispositif.

Je vous prie donc de bien vouloir accéder à ma demande et de plafonner le montant de ma taxe foncière en fonction de mes revenus, conformément à la réglementation en vigueur.

Je reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire ou pour fournir tout justificatif supplémentaire.

Dans l'attente de votre réponse, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, à mes salutations distinguées.

Lettre de réclamation pour l'absence d'exonération

Objet : Réclamation pour l'exonération de la taxe foncière

Madame, Monsieur,

Faisant suite à votre avis de paiement numéro [numéro] concernant la taxe foncière pour mon bien sis [adresse complète], j'ai l'honneur de vous demander de bien vouloir m'exonérer [ou de m'accorder un dégrèvement] de cet impôt.

Agé(e) de plus de 75 ans au 1er janvier de cette année et remplissant les conditions de ressources, [ou Titulaire de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) / Allocation Supplémentaire d'Invalidité (ASI) / Allocation de Solidarité aux Personnes Agées (ASPA)], j'aurais dû bénéficier d'une exonération automatique de la taxe foncière.

Je vous remercie de bien vouloir faire le nécessaire auprès de vos services et me tenir informé des suites de ma réclamation. A cette fin, je vous prie de trouver ci-joint tous les justificatifs nécessaires au bon déroulement de ma demande.

Dans l'attente de vous lire, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à ma considération distinguée.

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