Modèle de lettre pour demander à payer des frais de justice en plusieurs fois

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Lorsqu'un jugement est exécutoire, la partie condamnée est dans l'obligation de s'acquitter des sommes réclamées dans les deux mois, au-delà elles pourront être majorées.

Une décision de justice sera exécutoire après sa notification et dès lors qu'il n'y a plus de recours suspensifs possibles (sauf si le juge ordonne une exécution provisoire). La prescription est de 10 ans. Toutefois, l'Article 1244-1 du Code civil permet à un débiteur qui rencontre des difficultés financières d'obtenir un report ou d'échelonner le paiement des sommes dues sur une période de 2 ans.

Ainsi et dans un but pédagogique, nous vous suggérons ce modèle de lettre pour obtenir un délai de paiement d'une décision de justice en réponse à la notification d'un huissier. Retrouvez aussi notre exemple pour contester une injonction de payer et celui pour faire opposition à un jugement rendu par défaut (absence de la défense).

Exemple de courrier pour reporter le paiement d'une condamnation en justice

Maître,

Conformément à l'ordonnance de jugement en date du [date], je suis redevable de la somme de [montant] euros envers la société [ou nom], au titre de [non-paiement, trop perçu ...].

Cependant, je suis au regret de vous informer qu'à la suite de la perte de mon emploi [ou autre excuse] dont vous trouverez ci-joint les justificatifs, je me trouve dans l'incapacité de payer le montant de la dette qui m'est réclamé.

Je sollicite donc votre bienveillance afin que vous m'accordiez un étalement de ladite dette. Je vous propose un paiement mensuel de [montant]. Je vous informe qu'en cas de refus, et ce, conformément aux dispositions de l'article 1244-1 du Code civil, je serai dans l'obligation de saisir le tribunal compétent pour lui demander l'octroi d'un délai de paiement.

Dans l'attente de vous lire, je vous prie d'agréer, Maître, mes salutations distinguées.

PJ : Pièces justificatives

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A propos de l'auteur

Passionné d'Internet et après une expérience dans les ressources humaines, Gaël THIRION a créé en 2006 le site Lettres-Gratuites.com. Il propose en collaboration avec des écrivains publics et différents professionnels des modèles de lettres, des CV, des discours types et des documents prêts à l'emploi, mais aussi des conseils de rédaction, des informations pratiques et un service gratuit de correction.