Modèle de lettre pour contester une demande de remboursement de la CAF

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La caisse d'allocations familiales calcule vos droits en fonction des éléments que vous avez déclarés et vous êtes tenu de l'informer de tout changement de situation.

Si la CAF constate que vous avez perçu des aides à tort, elle en droit d'en demander le remboursement pendant 2 ans comme le stipule l'Article L553-1 du Code de la sécurité sociale (la date prise en compte est celle du paiement de l'allocation). Toutefois, si le trop-perçu est la conséquence d'une action frauduleuse de votre part, la prescription sera celle du droit commun, à savoir 30 ans. Pour le remboursement, l'organisme tiendra compte des revenus et de la situation de l'allocataire.

Nous avons donc publié ce modèle de lettre pour demander une remise gracieuse des sommes dues à la CAF (bonne foi) que vous justifierez si besoin. Voir aussi notre exemple pour obtenir un prêt social.

Exemple de courrier pour demander l'annulation d'une dette (trop perçu de la CAF)

Madame, Monsieur,

Par lettre recommandée datée du [date], vous m'avez informé que j'ai perçu à tort la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE) et que je dois vous rembourser la somme de 3 350 €.

Faisant face actuellement à de gros problèmes financiers, je suis dans l'impossibilité de vous restituer cette somme. J'ai toujours déclaré avec exactitude mes ressources auprès de votre organisme et cette erreur est issue de vos services.

Je sollicite donc votre bienveillance afin que la commission de recours m'accorde une remise gracieuse.

Dans l'attente de votre réponse, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

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A propos de l'auteur

Passionné d'Internet et après une expérience dans les ressources humaines, Gaël THIRION a créé en 2006 le site Lettres-Gratuites.com. Il propose en collaboration avec des écrivains publics et différents professionnels des modèles de lettres, des CV, des discours types et des documents prêts à l'emploi, mais aussi des conseils de rédaction, des informations pratiques et un service gratuit de correction.