Modèle de lettre pour demander à l'employeur une mise en disponibilité

Relecture le par Gaël THIRION © Lettres-Gratuites.com

Le congé sans solde

Le congé pour convenance personnelle, aussi appelé congé sans solde, car il n'est pas rémunéré, n'est pas prévu à proprement parler par le Code du travail. Il doit donc résulter d'un accord de gré à gré entre le salarié et son employeur.

Toutefois un accord de branche ou une convention collective peut prévoir des dispositions particulières pour ce type de demande telles que des conditions d'ancienneté, une durée maximale, un préavis à respecter ou encore les modalités de renouvellement ou de retour dans l'entreprise.

Si les parties se mettent d'accord, le contrat de travail sera alors suspendu durant toute la période du congé sans solde. Le salarié sera donc libre d'exercer les activités qu'il souhaite qu'elles soient personnelles ou professionnelles, sauf si une clause de non-concurrence l'interdit. Il aura également la possibilité de financer son congé en utilisant les crédits affectés dans son compte épargne-temps.

A son retour, le salarié retrouvera son poste précédent ou un emploi similaire avec une rémunération au moins équivalente et avec la même ancienneté qu'avant son xdépart. Il n'aura cependant pas acquis de droits aux congés payés pendant son absence.

Comment demander un congé pour convenance personnelle ?

Le salarié afin d'éviter tout litige ou tout quiproquo avec son employeur fera sa demande par lettre recommandée ou remise en main propre contre signature. Il précisera dans son courrier l'objet de son congé, la durée de son absence, voire les conditions de son retour. C'est dans cette optique que nous proposons donc ces modèles de lettre pour demander une mise en disponibilité ou un congé sans solde faciles à adapter. Il est important de laisser un délai raisonnable à l'entreprise pour qu'elle puisse s'organiser.

Courriers similaires : Faire une demande de congé sabbatique, Négocier une mobilité volontaire sécurisée, Informer l'employeur de ses absences pour être juré d'assises, S'absenter pour exercer un mandat local, S'absenter pour être membre d'un jury d'examen, Demander un congé pour cure thermale.

Exemple de courrier pour obtenir un congé sans solde

Demande de congé pour convenance personnelle

Objet : Demande de congé pour convenance personnelle

Monsieur le Directeur,

Actuellement salarié de votre entreprise en qualité de [métier] et affecté au [service], je sollicite de votre bienveillance un congé sans solde [ou : une mise en disponibilité] pour une durée de [nombres] mois, et ce, à compter du [date] prochain.

Je suis appelé, pour des raisons majeures à m'occuper d'affaires qui, pour être menées à terme correctement, nécessitent de ma part un temps de travail et une mobilité inconciliables avec mes charges actuelles de salarié [ou : fonctionnaire].

[Variante : Depuis longtemps je ressens l'envie de m'investir dans une cause humanitaire et je pense qu'il est temps pour moi de sauter le pas. Après en avoir discuté avec mes collègues, je pense que mon absence ne portera pas préjudice à l'organisation de l'entreprise et c'est avec beaucoup de plaisir que je reprendrais mon poste.]

Mon retour dans l'entreprise serait prévu le [date].

Je reste bien entendu à votre disposition pour discuter des différentes modalités de ce congé.

Dans l'attente de vous lire, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à mon entier dévouement.

Demande de congé sans solde pour raison familiale

Objet: Demande de congé sans solde pour raison familiale

Madame la Directrice,

Salarié(e) de votre entreprise depuis le [date], je vous informe que je souhaite prendre un congé sans solde pour une période de [préciser la durée] à compter du [date] en raison de circonstances familiales exceptionnelles.

Je souhaite vous assurer que je prendrai toutes les dispositions nécessaires pour assurer une transition en douceur de mes responsabilités avant de partir en congé. Je suis également disposé(e) à travailler avec vous pour élaborer un plan de travail pour rattraper le temps perdu lorsque je reviendrai.

Je comprends que la prise d'un congé sans solde peut avoir un impact sur le calcul de mes congés payés et de mes primes. Cependant, je crois que cette période de congé est nécessaire pour moi et ma famille en ce moment, et je suis prêt(e) à accepter les conséquences financières de cette décision.

Je vous serais reconnaissant(e) de bien vouloir considérer ma demande avec bienveillance et de me faire savoir si elle est approuvée ou non dès que possible.

Je vous remercie par avance de votre attention et de votre compréhension. Si vous avez besoin de plus de détails, n'hésitez pas à me contacter.

Dans l'attente de vous lire, je vous prie de croire, Madame la Directrice, à mes sincères salutations.

Demande de mise en disponibilité (fonction publique)

Objet : Demande de mise en disponibilité

Madame, Monsieur,

Je soussigné(e) [votre Nom et Prénom], fonctionnaire titulaire [préciser votre grade et votre corps], affecté(e) à [préciser le nom de votre service ou de votre administration], souhaite vous informer de ma volonté de solliciter une mise en disponibilité.

En effet, mon conjoint a récemment obtenu un poste à l'étranger pour une durée de [préciser la durée], et il est nécessaire pour moi de le suivre pour des raisons familiales et personnelles.

Par conséquent, je souhaiterais vous demander de bien vouloir m'accorder une mise en disponibilité pour une période de [préciser la durée] à compter du [préciser la date de début]. Pendant cette période, je n'aurai plus de fonctions ni de responsabilités au sein de l'administration.

Je vous assure que je suis parfaitement conscient(e) des implications de cette demande et que je suis prêt(e) à assumer les conséquences financières liées à cette décision. Je reste à votre disposition pour toute information ou documentation complémentaire que vous jugeriez utile à l'examen de ma demande.

Je vous remercie de votre attention et je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, à mes salutations distinguées.

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