Modèle de lettre pour obtenir l'accord préalable du propriétaire avant travaux

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Si le locataire peut changer la couleur d'un mur (en restant dans le bon goût commun), il ne peut cependant pas transformer les locaux sans l'accord écrit du propriétaire, selon l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989. Le locataire devra adresser à son propriétaire un courrier stipulant en détail les travaux qu'il souhaite entreprendre, suivant notre modèle ci-dessous

Après demande d'accord de réalisation de travaux au propriétaire, ceux qui relèvent du confort ou de la décoration seront à la charge du locataire. Par contre, ce dernier pourra exiger que des travaux de remise aux normes soient effectués sur les deniers du propriétaire des lieux.

Le propriétaire qui constate des changements non autorisés dans son logement sera en droit de demander au locataire une remise en état initial. Il pourra également retenir tout ou une partie de la caution versée.

Exemple de courrier pour le locataire d'un logement (appartement ou maison)

Madame [nom],

Locataire de votre logement situé à [adresse], et en vertu de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989, j'ai l'honneur de vous demander l'autorisation d'entreprendre les travaux suivants :

[détailler]

Il va de soi qu'après mon départ, ces travaux vous seront définitivement acquis.

Vous souhaitant bonne réception de la présente, je vous prie de croire, Madame [nom] à l'assurance de ma considération distinguée.

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  1. Lettre de demande au propriétaire de désinfecter les lieux
  2. Lettre de refus du propriétaire de faire les travaux
  3. Lettre au locataire pour la remise en état des lieux
  4. Lettre de demande de remboursement des frais de travaux
  5. Lettre de demande d'attestation d'assurance au locataire
  6. Lettre pour prévenir le locataire des travaux
A propos de l'auteur

Passionné d'Internet et après une expérience dans les ressources humaines, Gaël THIRION a créé en 2006 le site Lettres-Gratuites.com. Il propose en collaboration avec des écrivains publics et différents professionnels des modèles de lettres, des CV, des discours types et des documents prêts à l'emploi, mais aussi des conseils de rédaction, des informations pratiques et un service gratuit de correction.