Modèle de lettre pour faire jouer la garantie des loyers impayés du propriétaire

Relecture le par Gaël THIRION © Lettres-Gratuites.com

La garantie loyers impayés (GLI)

La hantise du propriétaire, outre les dégradations sur le logement, est de ne plus recevoir les loyers de son locataire alors que les charges et éventuellement les prêts continuent de courir.

L'assurance "loyers impayés" est un dispositif qui permet au bailleur privé de se protéger contre les aléas de l'investissement locatif que peuvent être les loyers impayés, mais aussi les dégradations immobilières ou les litiges concernant l'application du bail de location. Au préalable, l'assurance doit avoir validé la qualité du futur locataire pour accepter de couvrir le risque.

Peuvent aussi être pris en charge les taxes dues par un locataire défaillant, les pertes de revenus en absence de locataire ou les frais de contentieux dans les limites des plafonds d'indemnisation, de la durée et des franchises prévues dans le contrat d'assurance.

Sont couvert par la garantie des loyers impayés (GLI), les logements loués à titre d'habitation ou mixtes pour certains professionnels exerçant en libéral. En revanche ne peuvent être couverts les immeubles insalubres, les locations saisonnières, les résidences secondaires, les logements de fonction ou les locaux commerciaux et artisanaux, sauf dispositions particulières convenues avec l'assureur.

Comment faire une déclaration à l'assurance loyers impayés ?

Dans un premier temps, vous devrez mettre en demeure votre locataire de payer ses loyers par lettre recommandée à l'issue d'un délai de 30 jours, suivi d'un commandement de payer délivré par un huissier de justice (si le contrat l'exige).

Vous avertirez ensuite votre assurance en vous aidant de notre modèle de lettre pour actionner la garantie des loyers impayés en y joignant une copie des courriers précédents, un décompte faisant apparaître les défauts de paiement et une copie du bail. Si la situation persiste, vous devrez alors envisager une procédure d'expulsion.

Courriers similaires : Dénoncer une occupation illégale d'un logement, Demander la remise en état des lieux ou un remboursement des frais, Mettre fin à sa caution d'un bail de location.

Exemples de courrier pour demander l'indemnisation des impayés du locataire (GLI)

Lettre de déclaration des loyers impayés

Objet : Loyers impayés. LRAR

Madame, Monsieur,

Faisant suite à notre entretien téléphonique de ce jour, je vous confirme que le locataire de mon logement sis [adresse complète] ne paye plus ses loyers depuis le mois de [mois].

Malgré plusieurs lettres recommandées de mise en demeure de ma part, ainsi que l'intervention d'un huissier de justice pour un commandement de payer, je n'ai pas pu obtenir le règlement des trois derniers loyers. A ce jour, mon préjudice s'élève à [montant] euros.

Je vous saurais gré de bien vouloir prendre en charge ce sinistre dans le cadre de l'assurance " garantie loyers impayés" que j'ai souscrite auprès de votre compagnie sous la référence [numéro].

Pour le bon déroulement de ma demande, vous trouverez ci-joint une copie du contrat de location, des différents courriers envoyés avec leur accusé de réception et celle de la saisine de Maître Hélas.

En vous remerciant, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, à mes respectueuses salutations.

Signaler une perte de loyer (incapacité ou décès du locataire)

Objet: Déclaration de perte de loyer - Assurance n° [Numéro de police]

Madame, Monsieur,

Je vous écris pour déclarer une perte de loyer en vertu de la garantie perte de loyer incluse dans la police d'assurance n° [Numéro de police].

Le locataire de mon bien immobilier situé à [adresse du bien] a été contraint d'arrêter de travailler en raison d'une maladie grave et n'est plus en mesure de payer le loyer. Malheureusement, cela a entraîné une perte de loyers pour moi en tant que propriétaire.

Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint les documents suivants pour étayer ma demande:

  • Une copie du contrat de bail en cours
  • Une preuve de l'incapacité / du décès du locataire (copie de la lettre de licenciement ou un certificat de décès)
  • Des justificatifs de paiement des loyers impayés

Je vous remercie par avance pour le bon traitement de mon dossier et je suis à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments les meilleurs.

[Votre NOM]

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