Modèle de lettre de délégation de pouvoir et de signature

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La délégation de pouvoir est un document juridique qui atteste du transfert de responsabilités d'une autorité (le délégant) envers un subalterne (le délégataire) pour les éléments et les modalités qui y sont indiqués.

La DP n'est pas expressément définie par le législateur, mais la jurisprudence reconnait que pour être valable, l'objet de la délégation de pouvoir ne doit pas être contraire à une loi, être clair et précis et établi par une personne légitimement habilitée à le faire.

Ainsi et à titre exclusivement informatif, vous trouverez ci-dessous un modèle de délégation de pouvoir pour une entreprise privée, qu'il vous sera facile d'adapter. Retrouvez également notre exemple d'une procuration postale et notre modèle type d'un contrat de mandat.

Exemple de courrier type pour faire une procuration professionnelle

DELEGATION DE POUVOIR

Je soussigné [Titre, Nom, Prénom], agissant en qualité de [fonction] de la société [Raison sociale], sise [adresse] donne, par la présente, pouvoir à

[Titre, Nom, Prénom], en qualité de [fonction], demeurant [adresse] afin de représenter l'entreprise pour les éléments suivants :

Ex : Signature des contrats de travail, émission de chèques, etc ...

Fait à [Ville], le [date]

[Signature des parties]

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A propos de l'auteur

Passionné d'Internet et après une expérience dans les ressources humaines, Gaël THIRION a créé en 2006 le site Lettres-Gratuites.com. Il propose en collaboration avec des écrivains publics et différents professionnels des modèles de lettres, des CV, des discours types et des documents prêts à l'emploi, mais aussi des conseils de rédaction, des informations pratiques et un service gratuit de correction.