Modèle de lettre pour contester un retrait de point de son permis de conduire

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Quand une infraction au Code de la route a été constatée, l'automobiliste se voit remettre un avis de contravention qui doit comporter un certain nombre d'informations sous peine de nullité de la procédure.

Aussi, comme le stipule l'Article L223-1 du Code de la route, le retrait de point ne peut être effectif qu'après le paiement de l'amende forfaitaire, à l'issue de la procédure de demande d'exonération qui a débouché sur une condamnation définitive ou au moment de l'émission de l'amende forfaitaire majorée.

A titre pédagogique uniquement, nous avons mis en ligne ce modèle de lettre pour contester un retrait de points sur votre permis de conduire que vous adressez par lettre recommandée au service du fichier national des permis de conduire. Nous vous suggérons aussi de lire notre exemple pour dénoncer le conducteur qui a commis une infraction avec votre véhicule et celui pour contester la majoration de l'amende forfaitaire.

Exemple de courrier de réclamation pour l'absence d'un avis de contravention

Monsieur l'Officier du Ministère Public,

Par lettre recommandée en date du [date], j'ai reçu de vos services une notification de retrait de points suite à la contravention numéro : [numéro].

N'ayant pas reçu l'avis de paiement de la trésorerie principale de [ville], je n'ai donc pu payer ladite contravention. Comme vous le savez, la perte de points ne peut être effective que si une condamnation a été prononcée par le Tribunal de Police ou lorsque l'amende forfaitaire inhérente au procès verbal a été payée.

Par conséquent, et ce, conformément à la jurisprudence et à l'article L223-1 du Code de la route, je considère cette sanction comme irrégulière. Je vous saurais gré de bien vouloir faire le nécessaire afin d'annuler cette perte de points.

Dans cette attente, veuillez agréer, Monsieur l'Officier du Ministère Public, à l'expression de mes salutations les plus respectueuses.

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A propos de l'auteur

Passionné d'Internet et après une expérience dans les ressources humaines, Gaël THIRION a créé en 2006 le site Lettres-Gratuites.com. Il propose en collaboration avec des écrivains publics et différents professionnels des modèles de lettres, des CV, des discours types et des documents prêts à l'emploi, mais aussi des conseils de rédaction, des informations pratiques et un service gratuit de correction.