Modèle de lettre pour contester l'amende forfaitaire d'une contravention

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Lorsqu'on est notifié d'un procès-verbal pour une infraction au Code de la route, il est possible de contester l'amende forfaitaire. Pour cela, il ne faut surtout pas payer la contravention ! A noter : en formulant une réclamation, vous ne pourrez plus bénéficier de la minoration pour paiement rapide.

Pour être recevable, la requête en exonération de l'amende forfaitaire doit être formulée par le titulaire du certificat d'immatriculation (sauf exception) dans les 45 jours à l'Officier du Ministère Public du service verbalisateur concerné. Au-delà, vous recevrez une amende forfaitaire majorée et vous disposerez d'un nouveau délai de 30 jours pour émettre une réclamation. Attention : dans certains cas, il faut impérativement consigner le montant de l'amende forfaire (voir tous les détails).

Ainsi et à titre informatif nous avons créé ce modèle de lettre pour contester une contravention. Vous expédierez votre courrier en recommandé accompagné du PV et des pièces demandées. Voir aussi nos exemples pour : un recours amiable, faire une demande d'indulgence ou dénoncer un vice de procédure.

Exemple de courrier pour faire une requête en exonération d'un procès-verbal (PV)

Monsieur l'Officier du Ministère Public,

J'ai été verbalisé pour [motif ex : un stationnement gênant, un excès de vitesse, un franchissement de ligne, etc] par un agent de police [ou un radar automatique] le [date et heure] à [lieu] selon le procès-verbal numéro [numéro] fourni en pièce jointe.

Cependant, par la présente je conteste cette contravention au motif [précisez vos arguments exemple :pas de signature de l'agent, erreur sur l'article du Code de la route, absence de signalisation, etc.].

Je sollicite donc votre bienveillance afin de prendre en considération ma requête en exonération de l'amende forfaitaire.

Vous trouverez ci-joint, tous les éléments nécessaires au bon déroulement de ma requête.

Dans cette attente, veuillez agréer, Monsieur l'Officier du Ministère Public, l'expression de mes salutations les plus respectueuses.

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A propos de l'auteur

Passionné d'Internet et après une expérience dans les ressources humaines, Gaël THIRION a créé en 2006 le site Lettres-Gratuites.com. Il propose en collaboration avec des écrivains publics et différents professionnels des modèles de lettres, des CV, des discours types et des documents prêts à l'emploi, mais aussi des conseils de rédaction, des informations pratiques et un service gratuit de correction.