Modèle de lettre pour contester une amende forfaitaire pour stationnement gênant

Un document de Lettres-Gratuites.com - Exemple type gratuit © modèle protégé

Pour avoir une valeur probante, un procès-verbal doit être régulier de forme comme le prévoit l'Article 429 du Code de procédure pénale. Ainsi toute erreur ou omission entrainera sa nullité à condition de bien respecter la procédure de la requête en exonération.

Pour une amende forfaitaire non majorée, vous disposez d'un délai de 45 jours pour adresser à l'Officier du Ministère public votre lettre de réclamation accompagnée de l'avis de contravention. Il ne faut surtout pas payer l'amende, mais en consigner le montant auprès du Trésor Public et joindre à votre courrier le justificatif (voir les la détails de la procédure).

A titre pédagogique uniquement, nous avons mis en ligne ce modèle de lettre pour contester un PV de stationnement au motif d'une irrégularité de forme. Nous vous recommandons aussi de lire notre exemple pour dénoncer le conducteur qui a eu un PV suite à un prêt de véhicule (ou de sa vente) et celui pour contester la majoration d'une amende.

Exemple de requête en exonération d'une contravention (procédure irrégulière)

Monsieur l'Officier du Ministère Public,

En date du [date], j'ai été verbalisé par un agent de police le à [lieu] selon le procès-verbal numéro [numéro] que vous trouverez en pièce jointe.

Par la présente, je conteste vivement cette contravention. En effet, il est indiqué sur ledit procès-verbal que [éléments à reprendre du PV qui fait l'objet de votre réclamation comme une erreur d'adresse ou du texte de loi].

Or, il se trouve que [éléments contradictoires ou prouvant la nullité de l'amende forfaitaire].

A ce titre, je vous demande de bien vouloir annuler purement et simplement l'amende.

Vous trouverez ci-joint, tous les éléments nécessaires au bon déroulement de ma requête en exonération.

Dans cette attente, veuillez agréer, Monsieur l'Officier du Ministère Public, à l'expression de mon entière considération.

Pj : PV du [date], Attestation de Mr [nom], Photos

Partager cette page sur Twitter Partager cette page sur Facebook Partager cette page sur Google + Partager cette page sur Linkedin J'aime cette page !

Nous vous recommandons aussi ces exemples gratuits :

  1. Lettre pour contester un PV pour force majeure
  2. Lettre de recours gracieux d'un PV de stationnement
  3. Lettre de demande de carte stationnement pour handicapé
  4. Lettre de contestation de la majoration d'une amende
  5. Lettre de demande de carte européenne de stationnement

A propos de l'auteur

Passionné d'Internet et après une expérience dans les ressources humaines, Gaël THIRION a créé en 2006 le site Lettres-Gratuites.com. Il propose en collaboration avec des écrivains publics et différents professionnels des modèles de lettres, des CV, des discours types et des documents prêts à l'emploi, mais aussi des conseils de rédaction, des informations pratiques et un service gratuit de correction.