Modèle de lettre pour dénoncer le conducteur (procès-verbal d'excès de vitesse)

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Quand vous prêtez votre véhicule à une personne et que cette dernière commet une infraction au Code de la route, c'est vous en qualité du titulaire du certificat d'immatriculation qui recevrait l'amende forfaitaire et serait sanctionné des éventuels retraits de points.

Pour éviter cette situation vous avez le choix entre de ne pas dénoncer le conducteur, mais dans ce cas vous devrez prouver que vous n'étiez pas au volant afin de ne pas perdre de point et le montant de l'amende sera à payer (Article 529-10) ou alors de dénoncer le conducteur et dans ce cas l'Administration lui fera parvenir un avis de contravention et vous en serez exonéré (Article L121-3).

A titre informatif nous vous suggérons ce modèle de lettre pour contester une infraction que vous n'avez pas commise en raison du prêt ou de la vente de l'automobile. Vous disposez de 45 jours pour envoyer votre lettre en recommandé à l'Officier du Ministère Public, sans oublier d'y joindre l'avis de contravention original (tous les détails). Nos autres exemples de contestation de PV : majoration amende forfaitaire , PV de stationnement, excès de vitesse, retrait de point.

Exemple de courrier pour contester l'amende d'un radar suite au prêt de voiture

Monsieur l'Officier du Ministère Public,

J'ai reçu ce jour un avis de contravention à la vitesse relevé le ... à ... pour une vitesse enregistrée à ... km/h au lieu de ... km/heure.

Je me permets de contester cette contravention, car ce jour je n'étais pas en possession de mon véhicule.

En effet, je l'avais prêté à un ami dont je vous joins ses coordonnées. [ ou en effet j'ai vendu mon véhicule et vous joins la photocopie du certificat de cession].

Je vous prie de croire, Monsieur l'Officier du Ministère Public en l'expression de mes sincères salutations.

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A propos de l'auteur

Passionné d'Internet et après une expérience dans les ressources humaines, Gaël THIRION a créé en 2006 le site Lettres-Gratuites.com. Il propose en collaboration avec des écrivains publics et différents professionnels des modèles de lettres, des CV, des discours types et des documents prêts à l'emploi, mais aussi des conseils de rédaction, des informations pratiques et un service gratuit de correction.