Modèle de lettre de réclamation pour contester le montant des frais notarial

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Lorsque la rémunération d'un notaire concerne des actes dont il a le monopole, elle est fixée par décret, ce sont ses émoluments qui peuvent être fixes ou proportionnels. Dans les autres cas, les honoraires sont libres et convenus entre le notaire et son client.

Pour contester les frais d'un notaire (à ne pas confondre avec les droits reversés à l'Etat), il faut saisir le Greffier en Chef du tribunal d'instance pour les litiges de moins de 10 000 euros et celui du tribunal de grande instance pour les montants au-delà. Pour davantage de renseignements, consulter le site des Notaires de France.

A titre pédagogique, nous vous suggérons ce modèle de lettre de réclamation au sujet de la rémunération d'un notaire. Nous vous recommandons également notre exemple pour demander un report du paiement de ses honoraires.

Exemple de courrier de réclamation au Greffier en Chef du tribunal d'instance

Monsieur le Président,

J'ai l'honneur de recourir à votre arbitrage dans le désaccord qui m'oppose à Maître DUQONT dans le cadre de la vente de ma résidence secondaire.

Ce dernier m'a présenté des honoraires beaucoup plus élevés de ceux qui ont été prévus lors de notre premier entretien et que j'estime disproportionnés.

C'est pourquoi je sollicite votre bienveillance afin d'intervenir et de trouver une solution amiable à ce litige.

Dans l'attente de vous lire, je vous prie de croire, Monsieur le Président, en l'assurance de ma considération la plus parfaite.

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A propos de l'auteur

Passionné d'Internet et après une expérience dans les ressources humaines, Gaël THIRION a créé en 2006 le site Lettres-Gratuites.com. Il propose en collaboration avec des écrivains publics et différents professionnels des modèles de lettres, des CV, des discours types et des documents prêts à l'emploi, mais aussi des conseils de rédaction, des informations pratiques et un service gratuit de correction.