Modèle de lettre pour contester la majoration d'un PV de stationnement déjà payé

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Lorsque l'on reçoit un avis de contravention à la suite d'une infraction au Code de la route, on dispose de plusieurs possibilités.

Ainsi, on peut reconnaitre les faits qui nous sont reprochés et payer l'amende forfaitaire. Dans ce cas on peut bénéficier d'une minoration pour paiement rapide. Mais on peut également choisir de contester les faits en raison du prêt du véhicule, d'un vice de procédure et faire une requête en exonération. En l'absence de paiement et de contestation dans un délai de 45 jours l'Administration vous informera de la majoration de l'amende.

Vous disposerez alors d'un nouveau délai de 30 jours pour faire une réclamation. C'est pourquoi, nous vous proposons ce modèle de lettre de réclamation pour la majoration d'une amende qui aurait déjà été payée. Plus d'information sur le site Service-Public.fr.

Courrier de réclamation de la majoration forfaitaire d'une contravention

Objet : Demande d'annulation de la majoration d'un procès-verbal

Monsieur l'Officier du Ministère Public,

Le [date], j'ai reçu un avis de procès-verbal pour un stationnement gênant rue [nom] pour un montant de [montant] euros.

Comme l'atteste l'avis de paiement internet ci-joint, je me suis acquitté de la somme le [date], soit avant les 45 jours de délais. Or, je viens de recevoir un courrier m'informant de la majoration de ce procès-verbal.

Par conséquent, je vous demande de bien vouloir annuler cette majoration et de me faire parvenir un écrit rectificatif.

Dans cette attente, je vous prie d'agréer, Monsieur l'Officier du Ministère Public, mes salutations distinguées.

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A propos de l'auteur

Passionné d'Internet et après une expérience dans les ressources humaines, Gaël THIRION a créé en 2006 le site Lettres-Gratuites.com. Il propose en collaboration avec des écrivains publics et différents professionnels des modèles de lettres, des CV, des discours types et des documents prêts à l'emploi, mais aussi des conseils de rédaction, des informations pratiques et un service gratuit de correction.