Modèle de lettre pour exercer son droit de rétraction d'un achat à distance

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Lorsqu'un consommateur effectue un achat à distance auprès d'un professionnel, il dispose d'un délai légal de rétraction de 14 jours francs (Article L121-20 et suivants du Code de la consommation), sauf pour certains contrats spécifiques portant sur des produits périssables, sur mesure, copiables, etc.

L'acheteur n'a pas à motiver sa rétractation, ni à payer une quelconque indemnité de rupture de contrat. Les frais d'expéditions peuvent en revanche être à ses frais.

Le commerçant devra rembourser son client dans les 30 jours qui suivent le retour (ou l'annulation du service), sous peine de s'acquitter de pénalités de retard. Il ne peut pas imposer non plus un échange du produit.

Ainsi, nous avons publié ce modèle de lettre pour faire valoir son droit de rétractation que vous adapterez et expédierez par lettre recommandée avec AR.

Voir aussi notre exemple pour résilier une vente pour un vice, en raison de sa non-livraison ou encore pour abus de faiblesse.

Exemple de courrier pour annuler une commande par correspondance (14 jours)

Madame, Monsieur,

Attiré par votre promotion, j'ai acheté le [date] sur votre site Internet une télévision 3D de la marque Sony au prix de 1 500€.

Toutefois, après 2 jours d'utilisation, je me suis rendu compte que cet appareil ne me donnez pas entière satisfaction.

C'est pourquoi je vous informe que j'exerce mon droit de rétractation de 7 jours francs. La résiliation de cette vente se fait sans justificatif ni pénalité, et ce, par application de l'article 121-20 du code de la consommation.

Par conséquent, je vous saurais gré de bien vouloir me rembourser cet achat dès réception de la marchandise, que je vous expédie par colissimo suivi à mes frais.

Je vous prie de bien vouloir agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations les meilleures.

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A propos de l'auteur

Passionné d'Internet et après une expérience dans les ressources humaines, Gaël THIRION a créé en 2006 le site Lettres-Gratuites.com. Il propose en collaboration avec des écrivains publics et différents professionnels des modèles de lettres, des CV, des discours types et des documents prêts à l'emploi, mais aussi des conseils de rédaction, des informations pratiques et un service gratuit de correction.